Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 93-46.764

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

93-46.764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Hachemi, demeurant 21, Foyer AE, chemin de l'Olivier, Le Cann…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Hachemi, demeurant 21, Foyer AE, chemin de l'Olivier, Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section commerce), au profit de la société civile immobilière (SCI) Beausite park, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendai…