Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 93-46.622

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

93-46.622

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tosser, demeurant rue du Sans Soucis, Le Port (La Réunion), e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tosser, demeurant rue du Sans Soucis, Le Port (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Judith Y..., demeurant 137, bâtiment E, ZUP I, ..., Le Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire F…