Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-45.520

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

91-45.520

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Albertville (Savoie), Pont-Albertin, L'Au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Albertville (Savoie), Pont-Albertin, L'Auberge, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Saad X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils Samir X..., demeurant à Ugine (Savoie), 10, Les Sablons, bâtiment D, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;…