Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-42.251

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1995

Numéro d'affaire

93-42.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Patrick, demeurant ... 1er (Rhône), pris en sa qualité de liq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Patrick, demeurant ... 1er (Rhône), pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction Mécanique Louis A..., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de Mme Martine X..., demeurant ..., 2 / de M. Denis B..., demeurant ..., 3 / de M. Christian D..., demeurant ... à Pierre Y... (Rhône), 4 / de M. C... Rota, demeurant ..., 5 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège social est ..., 6 / de l'A.G.S., dont le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant…