Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 92-44.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1995

Numéro d'affaire

92-44.204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 92-44.204 à A 92-44.206 formés par M. Michel Z..., agissant en sa qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 92-44.204 à A 92-44.206 formés par M. Michel Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Hespérides, domicilié ... à Péronne (Somme), en cassation de trois jugements rendus le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit : 1 / de M. Didier A..., demeurant ... (Aisne), 2 / de M. Fabrice X..., demeurant ... à Chivy-les-Etouvelles (Aisne), 3 / de Mme Christine B..., demeurant ... (Aisne), 4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Aisne), 5 / des AGS ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., ZAC La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thu…