Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 93-46.556

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

93-46.556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chamkhi Z..., demeurant ... (Alpe-maritimes), en cassation d'une o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chamkhi Z..., demeurant ... (Alpe-maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 / de M. X... Hamida, demeurant ... (Alpes-maritimes), 2 / de M. A..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 3 / de la société Trageba, dont le siège est ..., Rose de France, bâtiment P à Nice (Alpes-maritimes) 4 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, con…