Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 91-40.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1995

Numéro d'affaire

91-40.573

Résumé

L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969 et licenciée le 28 juillet 1987, ne pouvait prétendre à l'indemnité complémentaire de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'employeur était libre de modifier son engagement unilatéral ou de rétracter son offre, d'autre part, qu'un nouveau règlement intérieur avait été établi le 1er juin 1984, qui emportait remise en cause de l'engagement précédant, peu important que l'acte ne fût pas déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'engagement pris par l'employeur en 1976 ne pouvait être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un déla…