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l'Association sanitaire et sociale de gestion IME X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 mai 1986), que M. Y..., engagé le 21 mai 1981 en qualité de médecin psychiatre, par l'Association sanitaire et sociale de gestion, pour exercer ses fonctions à l'Institut médico-éducatif Chantejoie, a été licencié le 11 mars 1983 avec un préavis expirant le 14 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne précise pas en quoi la convention collective aurait été appliquée "au

la salariée est autorisée à prolonger son arrêt de travail 12 semaines après le congé maternité en cas d'état pathologique résultant de l'accouchement et des couches, ce qui était le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que l'article 39 de la convention collective prévoyant que la notification du remplacement doit tenir compte du préavis d'usage, elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'entretien préalable, celui-ci ayant été fixé en dehors des heures de sortie autorisées, et qu'ainsi la durée du préavis d'usage qui devait exister entre la notification de l'obligation du remplacement éventuel n'a pu s'écouler et lui permettre par là-même de reprendre son poste ; et alors, enfin, que ce même article 39 exigeant que le remplacement soit effectif, la cour d'appel n'a pas relevé qu'elle avait été remplacée ;

L'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, résultant de l'accord national du 7 juin 1963, prévoit que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. C'est en violation de ce texte qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au paiement d'indemnités de grand déplacement à l'un de ses salariés qui avait changé de domicile, en énonçant que ces indemnités, versées sur la base de l'article 2 de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les grands déplacements annexé à la convention collective du bâtiment, correspondaient à un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé sans préavis sur la seule intervention de l'URSSAF auprès de l'employeur.

il résulte des propres conclusions de la salariée devant le conseil de prud'hommes que celle-ci avait fait l'objet d'au moins deux avertissements avant son licenciement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Claude demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la 18ème chambre, section E de la cour d'appel de Paris, au profit de la société SEILIGMANN et CIE dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z...

l'employeur ne pouvait lui reprocher un manque de diligence dans l'établissement d'un tour de roulement au sein de son équipe de travail, puisque, selon l'accord de branche, l'établissement d'un tour de roulement incombait à l'employeur; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait que M. X... avait pris un jour de congé de sa propre initiative pour convenance personnelle et sans se soucier de l'intérêt du service dont il avait la charge, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de cette disposition, d'une part, que la cour d'appel est compétente, au même titre que le conseil de prud'hommes pour ordonner ce remboursement, d'autre part, que cette mesure, qui est la conséquence de la reconnaissance par le juge du fond de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas à être spécialement motivée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur à l'encontre de M. X..., tiré du comportement injurieux du salarié qui avait insulté en public son supérieur hiérarchique, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait invoqué à l'appui du licenciement et dans la lettre d'énonciation des motifs que quelques absences pour maladie, et estimé, sans violer la convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance, sans renverser la charge de la preuve et sans avoir à s'expliquer sur un autre grief tiré du comportement injurieux du salarié que l'employeur reconnaissait avoir déjà sanctionné par une mise à pied, que ces quelques absences reprochées à des salariés ayant 9 ans et 8 ans d'ancienneté n'avaient pas perturbé le fonctionnement normal de l'entreprise ;

par lettre du 2 février 1983, confirmée par contrat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en Arabie Saoudite, a été licencié pour fin de travaux par lettre du 4 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral, alors que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions et dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part, que les moyens ne précisent pas les chefs de conclusions auxquels les juges du fond n'ont pas répondu, ni en quoi ils se sont contredit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire formée par M.

il résulte de l'arrêt que l'association du Rhône pour l'hygiène mental, hopital Saint Jean de Dieu avait formé appel incident du jugement déféré, que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée, entrée le 30 septembre 1984 et licenciée le 15 janvier 1985, n'avait pas six mois de présence dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ne prévoient l'attribution d'un préavis à un salarié ayant moins de six mois qu'en cas d'usage particulier ou de convention collective ; que dans ses conclusions la société avait fait valoir "qu'en l'espèce il n'existe pas de convention collective et qu'aucun usage dans la restauration ne prévoit qu'un préavis est dû au dessous de six mois de présence, que l'existence d'un usage doit être démontré par la partie qui l'invoque" ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas recherché s'il existait un usage n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur la référence faite par l'article 12 du contrat à la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Bernard, envers la société Lumijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur, assurait une meilleure représentation du personnel, le tribunal d'instance a énoncé que les conditions de travail des électeurs étaient identiques et que le gérant de chaque restaurant n'avait pas un pouvoir de décision aux lieu et place de la direction centrale et ne pouvait que transmettre à l'inspecteur régional les réclamations formulées auprès de lui ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CFDT faisant valoir que l'article 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 était applicable, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas contesté que le règlement intérieur n'était plus en vigueur à l'époque de la demande et que seule la convention collective du personnel de la sécurité sociale était applicable ; que dès lors le salarié n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position qu'il a adoptée devant la cour d'appel ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel est une juridiction du second degré et que ce chef de demande aurait dû être examiné d'abord par une juridiction du premier degré ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des faux commis par la MGP ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant 30, rue du Président Calmette à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre-activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur B... Alain, demeurant ... (7ème), 2°/ de Mademoiselle ARVILLE Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), actuellement ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit, assimiler à une absence prolongée de 4 mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie.

l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 février 1986) que le docteur C..., médecin du travail au service de l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, avisé par cet organisme qu'il serait pourvu à son remplacement dès qu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour rupture abusive du contrat de travail et pour violation de la procédure de licenciement et du statut des médecins du travail ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que le A... APE 5911 porté sur le bulletin de salaire correspond à ladite convention collective, laquelle est étendue "de facto" à toutes entreprises du champ d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le numéro d'immatriculation à l'