Cour de cassation · 23 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.540

LicenciementContrat de travail

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23 novembre 1989Décision rendue

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18 avril 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
23 novembre 1989Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 mars 1987) que M. X..., engagé par le Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) par lettre du 2 février 1983, confirmée par contrat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en Arabie Saoudite, a été licencié pour fin de travaux par lettre du 4 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral, alors que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions et dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part, que les moyens ne précisent pas les chefs de conclusions auxquels les juges du fond n'ont pas répondu, ni en quoi ils se sont contredit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le second
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Brion Z... à Beaufort en Vallée (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

1°) La société anonyme DUMEZ, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

2°) Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUMEZ pour l'ARABIE SAOUDITE (GIEDAS), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen,

conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Y..., Mlle B..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Consolo, avocat de la société Dumez et du GIEDAS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le troisième moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 mars 1987) que M. X..., engagé par le Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) par lettre du 2 février 1983, confirmée par contrat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en Arabie Saoudite, a été licencié pour fin de travaux par lettre du 4 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral, alors que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions et dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part, que les moyens ne précisent pas les chefs de conclusions auxquels les juges du fond n'ont pas répondu, ni en quoi ils se sont contredit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la

demande de rappel de salaire formée par M. X..., alors que la cour d'appel se serait contredite en constatant l'absence de référence

implicite ou explicite à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 alors que, pour retenir que la loi applicable à l'espèce était la loi française, elle a relevé que la lettre d'engagement et le contrat de travail faisaient tous deux référence à la législation française quant aux accidents de travail, aux cotisations de retraite, au montant des allocations et aux salaires, ce qui constituait une référence implicite à la convention collective ; Mais attendu que hors toute contradiction, la cour d'appel après avoir relevé que la demande était fondée sur les dispositions de la convention collective, a constaté que l'article 1er de la convention limitait son champ d'application à la France métropolitaine y compris la Corse et que le contrat n'y faisait pas référence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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1 référence

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… répondu, ni en quoi ils se sont contredit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire formée par M. X..., alors que la cour d'appel se serait contredite en constatant l'absence de référence implicite ou explicite à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 alors que, pour retenir que la loi applicable à l'espèce était la loi française, elle a relevé que la lettre d'engagement et le contrat de travail faisaient tous deux référence à la législation française quant aux accidents de travail, aux cotisations de retraite, au montant des allocations et aux salaires, ce qui constituait une référence implicite à la convention collective ; Mais attendu que hors toute contradiction, la cour …
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s 1987) que M. X..., engagé par le Groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) par lettre du 2 février 1983, confirmée par contrat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en Arabie Saoudite, a été licencié pour fin de travaux par lettre du 4 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral, alors que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions et dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part
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trat de travail du 18 avril 1983, pour l'exécution de travaux en Arabie Saoudite, a été licencié pour fin de travaux par lettre du 4 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement et préjudice moral, alors que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions et dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, d'autre part, que les moyens ne précisent pas les chefs de conclusions auxqu
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ion collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 alors que, pour retenir que la loi applicable à l'espèce était la loi française, elle a relevé que la lettre d'engagement et le contrat de travail faisaient tous deux référence à la législation française quant aux accidents de travail, aux cotisations de retraite, au montant des allocations et aux salaires, ce qui constituait une référence implicite à la convention collective ; Mais attendu que hors toute contradiction, la cour d'appel après
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["(sur le 2° moyen) conventions collectives","convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics","contrat de travail","salaire","travail hors de france métropolitaine","application (non)"]
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