Cour de cassation · 21 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.746

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 novembre 1989Décision rendue

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8 mai 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la convention collective de l'hôtellerie et partant l'a violée ; et alors que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de s'absenter souvent et pendant de longues périodes, l'employeur ne pouvant compter sur une collaboration régulière et cette absence étant de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur aux termes desquelles celui-ci soulignait que l'hôtel ne disposait que de 3 femmes de ménage et que l'absence de Mme X... perturbait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'on ne saurait, sans ajouter à la convention collective, assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie ;

Attendu, d'autre part, que la société Hôtel Ascot Opéra ne s'est prévalue des absences répétées de la salariée que pour conclure à l'application de l'article 24 de la convention collective ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre moisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 décembre 1986) que Mme X... engagée en qualité de femme de chambre le 8 mai 1981 par la société Hôtel Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur …
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Convention collective de l'hôtellerieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Ascot Opéra, a été licenciée le 5 avril 1983 en application de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à …
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Convention collective assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de l'employeur aux termes desquelles celui-ci soulignait que l'hôtel ne disposait que de 3 femmes de ménage et que l'absence de Mme X... perturbait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'on ne saurait, sans ajouter à la convention collective, assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie ; Attendu, d'autre part, que la société Hôtel Ascot Opéra ne s'est prévalue des absences répétées de la salariée que pour conclure à l'application de l'article 24 de la convention collective ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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lication de la convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du con
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convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la conven
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ce de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la convention collective de l'hôtellerie et partant l'a violée ; et alors que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de s'absenter souvent et pendant de longues périodes, l'employeur ne pouvant compter sur une collaboration régulière et cette absence étant de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur aux termes desqu
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a convention collective de l'hôtellerie pour absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qu
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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absence pour maladie prolongée au delà de quatre mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Ascot Opéra au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant qu
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ntion collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit, assimiler à une absence prolongée de 4 mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie.
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collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées de 4 mois sans interruption aucune à l'exclusion des additions d'absence de durée limitée, quelle que soit la durée de la reprise même momentanée, la cour d'appel a ajouté à l'article 24 de la conven
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","maladie du salarié","absence prolongée","convention collective prévoyant la rupture de plein droit à partir de quatre mois","application aux arrêts répétés pour maladie (non)","contrat de travail, execution","conventions collectives","hôtellerie","convention nationale du p

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