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par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du 31 mars 1968 et que le 19 avril, elle a précisé aux sections syndicales que l'accord dénoncé était en réalité celui du 31 mai 1968 et non celui, inexistant, du 31 mars ; qu'aucun nouvel accord n'a été conclu ; que prétendant que la dénonciation de l'accord était irrégulière, les délégués syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'heures de délégation pour le mois de mai 1990 ; Attendu que la société reproche aux ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être suppléé au défaut de motif par une référence à une décision rendue dans une autre instance ;

il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M. M... "secrétaire général FO" et à M. G... "secrétaire général CSTN" ; qu'en énonçant que les dénonciations avaient été faites à des sections syndicales sans personnalité morale, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des dénonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'ordonnance entreprise constate que l'erreur matérielle entachant la dénonciation indiquant un accord inexistant du 31 mars 1968 a été rectifiée de telle sorte qu'à cette date soit substituée celle du 31 mai 1968 ; qu'en énonçant néanmoins que seul un accord inexistant du 31 mars 1968 aurait été dénoncé, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l'article L.

l'employeur à qui pourtant, en incombait la preuve ; de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, enfin, il résultait des termes de la note d'éthique professionnelle que pour ne pas porter atteinte à la vie privée, seules les situations pouvant poser problème, devaient être soumises à l'appréciation du directeur régional, il appartenait à chacun des cadres d'apprécier sa situation pour en faire la déclaration éventuelle ; de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-39 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 1er septembre 1986, M. D... avait été nommé chargé de mission à la direction générale

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu, selon la procédure, que l'Association interprofessionnelle pour la promotion de la sécurité (l'association) a, par lettre du 22 février 1984, demandé une autorisation administrative en vue du licenciement pour motif économique de M. D... ; que l'autorité administrative n'ayant pas répondu dans le délai légal de quatorze jours, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite, a notifié, le 9 mars 1984, au salarié son licenciement, pour cause économique ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Sogères, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sogères, les conclusions de M.

l'employeur d'ouvrir des négociations dans les trois mois qui suivent la modification du régime conventionnel, et le maintien en vigueur du régime antérieur pour les salariés qui en bénéficiaient précédemment, soit jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, soit pendant un an à compter de la mesure juridique ou économique modificative, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, dans la mesure où il n'existait aucun vide juridique ; qu'en effet, Mme B..., étant restée dans la même activité et la même branche professionnelle, demeurait soumise à la même convention collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, mais qu'elle

par lettre du 24 décembre 1980, la société Ulavi, sous la signature de M. Y... lui-même, a demandé à l'inspecteur du travail de procéder au licenciement économique de sept salariés dont lui-même ; que l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans les délais alors applicables, se bornant à indiquer par téléphone, que du fait de la cession de l'entreprise, le cessionnaire devait présenter une nouvelle demande ; que la société, qui exerçait deux activités (distribution et grossiste), avait mis en oeuvre, le 29 décembre 1980, un processus de cession de celles-ci, l'une au profit de la société Nortier, l'autre au profit de la société nouvelle Ulavi ; que M. Y..., fort de l'information donnée verbalement par l'inspecteur du travail, a demandé à la direction

La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise cédée à celles nouvellement applicables, le maintien en vigueur, pendant le délai d'un an, de la convention collective liant le cédant à l'égard des anciens salariés de l'entreprise cédée.

Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail (arrêts n°s 1 et 2).

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Razel Frères avait été l'unique employeur de M. Y..., et qu'elle devait, en conséquence, payer à celui-ci une indemnité de licenciement correspondant à la totalité de sa période d'emploi au service des deux sociétés, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des indemnités versées par la société Eurotrag ni, par suite, de rechercher à quel titre elles avaient été payées, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail entre M. Y... et la société Razel Frères, qui, en le licenciant, s'était comportée comme l'employeur, et lui avait délivré un certificat de travail prenant en compte toute la période correspondant au détachement ;

la caisse primaire ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991) d'avoir accordé à l'intéressée les prestations litigieuses pour la période du 22 août au 16 octobre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une salariée qui bénéficie d'un congé parental ne conserve que ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie ; que pour retrouver ses droits aux prestations en espèces de cette assurance, une assurée doit établir qu'elle a préalablement repris le travail et non simplement qu'elle a perçu une indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme C... avait, à l'issue de son congé parental, retrouvé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectivement repris le travail ;

l'employeur et, d'autre part, qu'elle n'était pas la suite d'une modification des éléments substantiels du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société les Etablissements Borgel et la société Aquitaine de distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CADIMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Daniel E..., demeurant Bernesque, route de Fauch à Puygouzon (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., I..., Z..., D..., C... G..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cadima, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des articles 43 et 48 du règlement Air-France que l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclue lorsque le salarié commet un manquement à la discipline constitutif d'une faute, qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si ladite cause présentait un caractère fautif de nature à compromettre la sécurité, la régularité ou le bon fonctionnement des services de l'employeur, qu'elle a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le salarié avait commis un manquement à la discipline au sens de l'article 43 du règlement intérieur d'Air-France ;

l'employeur "d'avoir à justifier des éléments contractuels ayant abouti au calcul des garanties décès" ; Attendu que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevable cette demande, au motif qu'elle aurait dû être engagée contre l'organisme de prévoyance couvrant ces garanties et non contre la société Union des coopérateurs d'Alsace ; qu'en statuant ainsi, en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, présenté par Mme veuve Y... ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Valérie Y... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Yvette X..., veuve Y...

l'employeur n'ayant pas versé l'intégralité du salaire, la rupture du contrat lui était imputable ; Mais attendu que devant la cour d'appel M. Leroy, appelant, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; que dès lors le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société d'intervention et de conseil du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.

par lettre du 27 août 1986, fixé la date du 1er au 31 octobre 1986, ce qui, conformément aux dispositions de l'article D. 223-5 du Code du travail, selon lesquelles "ne peuvent être déduits du congé annuel... les périodes de délai-congé", porte le terme du délai-congé au 18 décembre et non au 17 novembre 1986 et, ce qui oblige ladite société à prendre en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé 1986-1987, la somme qu'il aurait perçue pendant son mois de congé payé d'octobre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ce moyen exposé dans ses conclusions d'appel ; Mais attendu que, si l'indemnité de congé payé reçue pendant une période de référence entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de

M. Y... en qualité de monitrice d'auto-école ; qu'elle a été licenciée le 2 mars 1991 ; Attendu que M. Y... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à sa salariée le salaire du 2 mars 1991, un solde d'indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que Mlle X... a refusé que l'employeur lui établisse une lettre d'embauche et n'a pas voulu qu'il mentionne les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, qu'elle refusait de porter la ceinture de sécurité et utilisait le véhicule de l'auto-école pour ses déplacements personnels ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 1er, du Code du travail, que si les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés, la convention ou les accords ne peuvent comporter que des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés ; que l'article 15 de la convention d'établissement du Centre de gestion agricole du Cantal du 1er mars 1989 imposait directement au salarié une obligation de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire, alors que la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables