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la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique sous l'autorité de M. Y... ; que, le 12 juillet 1985, elle a été titularisée avec application du coefficient 229 ; que, le 8 décembre 1986, elle a été affectée à la sous-direction des prestations en qualité de conseillère sociale sans changement de coefficient mais avec des attributions différentes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'application du coefficient 254 pour la période du 12 février 1985 au 7 décembre 1986 et du coefficient 294 à partir du 8 décembre 1986, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mission d'assistance sociale chef impliquait l'organisation en toute liberté par Mme X...

Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., A... et B... Z... et C..., tous fonctionnaires des PTT, ont été engagés entre 1974 et 1979 par le Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de télexiste au service Télex pour y effectuer des transcriptions de messages par perforation de bandes sur système Télex ; que leur travail n'exigeait aucune connaissance bancaire ; qu'intervenant par équipe de deux, ils se rendaient au CIC en fonction de leurs possibilités et des horaires de travail aux PTT, l'employeur se contentant de vérifier la présence des équipes et l'exécution du travail ; qu'ayant été licenciés le

l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer ensuite un salaire mensuel moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce que tel avait été le mode de calcul opéré par l'employeur qui, de son côté, se prévalait d'une détermination conventionnelle du salaire annuel préalablement au calcul du taux horaire ; qu'en tenant pour constante l'existence d'un accord sur une rémunération annuelle incluant les congés payés et scolaires, la cour d'appel, qui a tenu pour tranchée la question qu'elle était invitée à résoudre, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Provence industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

l'employeur lui était redevable de sommes pour congés payés et rappels au titre des 10 et 11 mai 1990 et des commissions ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de ne pas lui avoir alloué la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre de ses demandes ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné une mesure avant dire droit aux fins de production de pièces ; que, d'une part, il n'a pas répondu aux conclusions du salarié tendant à obtenir la production de certains documents qui étaient nécessaires pour fixer le montant de la demande ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui avait constaté dans ses motifs que M. Y... était dans l'impossibilité de chiffrer sa demande de rappel de commissions a néanmoins validé les offres de règlement faites par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mazouz X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Industrie), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Schlercker, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Z..., demeurant Moulin de Pen Mur, Muzillac (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie), au profit de M. James Y..., demeurant 24, résidence Les Embruns, Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., entreprise de transport, domicilié à Seboncourt (Aisne), rue de la Vallée, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Yvan Y..., demeurant à Pont-sur-Sambre (Nord), 38, cité Blanc Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cerise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de : 1 / M. Christian X..., demeurant ... 1281 à Paris (13ème), 2 / Mme Espéranza I... F..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3 / Mme Yvette A... D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / Mme Danielle B... C..., demeurant ... 746 à Cachan (Val-de-Marne), 5 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 / Mme Elisabeth E..., demeurant 18, Rce ... à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine), 7 / Mme Corinne Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la salariée ne s'était révélé que postérieurement à la clôture des débats sur l'instance initiale ; qu'il en a déduit à bon droit que les demandes étaient recevables ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu, ensuite, que les demandes présentées au conseil de prud'hommes ne tendant pas à l'exécution forcée d'un jugement, le second moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EPPI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Famax, restaurant La Table de Maître Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Afonso Y..., 2 / Mme Dominique Y... née X..., demeurant tous deux à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur, la rupture s'analysait en un licenciement et non en une démission, et que la mise à pied conservatoire dont la salariée avait été l'objet était abusive, se borne à énoncer que le licenciement est intervenu lors d'un différend opposant les parties, différend qu'il considère comme réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les faits précis ayant fondé la rupture, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2 / L'AGS, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 3 / Mme Jacqueline Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur dans la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dordogne primeurs, domiciliée ... (Dordogne), en cassation de deux jugements rendus le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... (Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la salariée de l'ensemble de ses demandes afférentes à son licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement pour faute grave était justifié par l'attitude de la salariée, qui a été l'auteur, le 22 janvier 1991 à l'intérieur de l'établissement, d'une altercation avec un autre salarié ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'origine et les circonstances de l'altercation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ;

il résulte des mentions du jugement, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme X... avait, au cours des débats, formellement limité les chefs de demande au paiement d'une indemnité pour heures de nuit, en réparation d'un manque à gagner pendant la maladie et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de statuer sur la demande d'indemnité pour heures de nuit ; Mais attendu que le jugement relève que la Fondation Rothschild avait adressé à Mme X..., le 19 mars 1990, un chèque du montant total de l'indemnité réclamée et que Mme X...

l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il allègue de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes, sans être tenu de procéder à la recherche invoquée, a estimé que les faits invoqués par les employeurs n'étaient pas établis ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés et que le troisième est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience du conseil de prud'hommes, la fondation Rothschild a soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement d'intérêts moratoires et que Mme X..., représentée par M. X..., a retiré ses demandes relatives au paiement de cotisations et à sa représentation par son conjoint ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des conclusions de Mme Portier que les intérêts moratoires réclamés s'appliquaient à tous les chefs de demande soumis au conseil de prud'hommes de Paris et que le conseil de prud'hommes de Bobigny a, dans les motifs du jugement, réservé les intérêts moratoires liés aux sommes restant en litige du fait de la cassation ; Attendu, encore, que les conclusions de Mme Portier ne font pas apparaitre que cette dernière ait formalisé un recours en révision ;