Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1995, 91-44.609

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1995

Numéro d'affaire

91-44.609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant HLM Romain Y..., bâtiment 20 à La Garde (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant HLM Romain Y..., bâtiment 20 à La Garde (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Provence industrie, prise en la personne de M. Z..., domicilié au siège sis ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller…