Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1995, 91-43.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1995

Numéro d'affaire

91-43.918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant à Issoudun (Indre), ..., en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant à Issoudun (Indre), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Le Rastignac, dont le siège est à Issoudun (Indre), rue de la Limoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle- de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations d…