Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1995, 91-44.279

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1995

Numéro d'affaire

91-44.279

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Va…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de : 1 / M. Christian X..., demeurant ... 1281 à Paris (13ème), 2 / Mme Espéranza I... F..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3 / Mme Yvette A... D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / Mme Danielle B... C..., demeurant ... 746 à Cachan (Val-de-Marne), 5 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 / Mme Elisabeth E..., demeurant 18, Rce ... à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine), 7 / Mme Corinne Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaie…