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Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission paritaire de conciliation n'est qu'une faculté. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un salarié devait, avant d'agir en justice contre son employeur, saisir la commission paritaire de conciliation aux fins d'interprétation des dispositions conventionnelles qu'il invoquait.

A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence prolongée.

L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans, l'indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire pour une ancienneté de 5 à 10 ans et à 2 mois de salaire par 3 ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de 10 ans avec plafond d'un an de salaire. Ce plafond d'un an de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 10 ans.

Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite encourt la cassation, la décision soumettant à cotisations une prime forfaitaire de salissure versée par une entreprise à ses ouvriers de chantier au motif qu'elle ne correspond pas au remboursement de dépenses exceptionnelles assumées par les salariés indépendamment de l'exercice proprement dit de leurs fonctions. Une telle prime peut être déduite de l'assiette des cotisations à condition que l'employeur apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1986) que M. Z... a créé en 1970 à Toulouse la société Sécurité route Midi-Pyrénées dont il était le gérant salarié et qui avait pour objet la protection des entreprises de transports publics et privés ; que cette société a fusionné le 4 septembre 1980 avec la société Groupe service transports (GST) dont le siège social est à Melun ; que M. Z... est alors devenu administrateur salarié et directeur régional du bureau de Toulouse de la société GST ; que, le 1er juin 1982, la société GST a été absorbée par le groupe Mutuelles du Mans ; qu'un nouveau contrat de travail prenant effet le 1er juin 1982 a alors été signé entre M. Z... et la GST ; que ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait notamment que M.

par requête du 16 mars 1986 la société Townsend Car Ferries et la société Voyages Townsend Thoresen, ont déposé une requête tendant à faire annuler la désignation de M. Y..., délégué-syndical de l'agence de Boulogne-Sur-Mer de la société Townsend Car Ferries, en qualité de délégué syndical-Central au sein de l'unité économique et sociale alléguée entre les agences Townsend Car Ferries Limited de Cherbourg et du Havre, l'agence Voyages Townsend Thoresen de Paris et la société Normandie Ferries du Havre ; Attendu, que les sociétés reprochent au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, et rejeté en conséquence leur demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central de l'entreprise Townsend Thoresen ;

l'employeur et celui-ci ayant uniquement fondé sa demande sur le préjudice subi par lui du fait du brusque départ de son employé, le conseil de prud'hommes, en retenant, d'une part, par un motif non critiqué, que l'emploi de M. Y... n'était régi par aucune convention collective et en énonçant, d'autre part, que la société n'apportait pas la preuve du préjudice allégué par elle, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a précisé que le salaire versé à la salariée n'avait pas tenu compte notamment des dispositions de la convention collective relatives au travail du dimanche et au travail de nuit ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est admis que dans les cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération peut être composée d'un forfait, qui comprend les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... avait précisément fait valoir dans ses conclusions que les chauffeurs étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, supérieur au salaire prévu par la convention collective, et comprenant les heures supplémentaires éventuellement effectuées par eux ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail, et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que, pour dire que, dans ses rapports de travail avec Mme Z..., la société Rhonapress était régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, et, pour condamner cette société à payer à la susnommée divers compléments de salaires sur le fondement de cette convention, les jugements attaqués énoncent que le code APE 5111, indiqué sur les bulletins de paie de l'intéressée, montre que l'activité de la société Rhonapress entre bien dans le champ d'application de ladite convention, que la société reconnaît avoir dû se contenter

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que, pour dire que, dans ses rapports de travail avec Mme X..., A... et Obis, la société Rhonapress était régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques et pour condamner cette société à payer aux susnommées divers complèments de salaires sur le fondement de cette convention, les jugements attaqués énoncent que le code APE 5111, indiqué sur les bulletins de paie des intéressées, montre que l'activité de Rhonapress entre bien dans le champ d'application de ladite convention, que la société reconnait avoir dû se contenter

l'employeur n'avait pu mettre fin au contrat à durée déterminée de deux ans qu'il avait signé ; qu'en se fondant sur ces énonciations inconciliables pour condamner la société à payer au salarié une somme de 72 614,54 francs de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve a retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu un comportement incorrect envers son employeur ; Attendu ensuite que la cour d'appel répondant aux conclusions a relevé que M. X... avait été engagé en qualité d'aide-mécanicien, ce qui correspond à l'emploi le moins qualifié dans la hiérarchie des emplois de

l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait mis fin à l'usage sans informer le comité d'entreprise, a jugé à bon droit que cette décision n'était pas opposable aux salariés ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Au Bon Marché", dont le siège est ... (7e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ Le Syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (14e), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Le Syndicat CFTC, dont le siège est ... (10e), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ Le Syndicat CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ Le Syndicat CGC, dont le siège est ...

Vu les articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société du Casino d'Ax les Thermes, d'une part à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux", la décision attaquée se borne à énoncer que la convention collective de l'exploitation cinématographique prévoit une gratification de fin d'année qui ne saurait être inférieure à un demi-mois de salaire pour le personnel ayant cinq années de présence et, pour ce même personnel, une prime d'ancienneté qui sera du quintuple,

la salariée remplissait la condition d'ancienneté requise par la convention collective pour bénéficier de la prime annuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'Association générale des institutions de retraites des cadres, AGIRC, dont le siège est à Paris (16e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1982 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) La Caisse d'épargne de Paris, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 2°) Le Syndicat national des personnels des caisses d'épargne CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ... ; 3°) L'Union nationale des caisses d'épargne de France, UNCEF, dont le siège est à Paris (7e), ... ; 4°) Le Syndicat national des agents des caisses d'épargne CGT, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 5°) La Caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 6°) Le Syndicat unifié des agents et cadres des caisses d'épargne de France, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Estrangin-Pastré ;

Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur du personnel des caisses d'épargne ordinaires et qui était géré par une institution de prévoyance spécialement créée à cet effet et régie par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, ladite caisse d'épargne ne pouvait être tenue de donner son adhésion au profit de la même catégorie de personnel à un autre organisme de prévoyance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ... "Les Nays" Conie Molitard à Chateaudun (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ... par Moléans, Chateaudun (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Y..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.