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l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proprosée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette prime ; que les salariés n'avaient opposé leur désaccord que huit mois après cette modification et ce, par l'intermédiaire d'une assignation devant le conseil de prud'hommes ; que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et

l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette prime ; que les salariés n'avaient opposé leur désaccord que huit mois après cette modification et ce, par l'intermédiaire d'une assignation devant le conseil de prud'hommes ; que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et

l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail, doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette prime ; que les salariés n'avaient opposé leur désaccord que huit mois après cette modification et ce, par l'intermédiaire d'une assignation devant le conseil de prud'hommes ; que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et qui

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme A... était une employée qualifiée ; que, dès lors, la cour d'appel devait en déduire que la salariée était employée en qualité de rédacteur-sinistres ; qu'en affirmant le contraire au mépris de ses propres constatations, elle a violé la section 2 (nomenclature des emplois) de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si Mme A... était habilitée à signer le courrier des affaires qu'elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait refusé définitivement de participer à l'expertise que les premiers juges avaient ordonnée pour rechercher si

l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proprosée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985, l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette prime ; que le salarié n'avait opposé son désaccord que huit mois après cette modification et ce, par l'intermédiaire d'une assignation devant le conseil de prud'hommes ; que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et qui,

l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime mensuelle, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à partir d'avril 1985 l'employeur avait incorporé dans le salaire de base des salariés une partie de cette prime ; que les salariés n'avaient opposé leur désaccord que huit mois après cette modification et ce, par l'intermédiaire d'une assignation devant le conseil de prud'hommes ; que le fait d'incorporer dans les salaires de base une partie de la prime est une mesure qui ne lèse pas les salariés et qui,

par contrat prenant effet le 9 janvier 1984 en vue d'être mis à la disposition de la société Cibie pour y remplacer un salarié malade ; que la mission était initialement prévue jusqu'au 1er février 1984, mais que M. A... a été maintenu à son poste de travail à la société Cibie jusqu'au 29 octobre 1984, date à laquelle il a été mis fin à sa mission ; qu'estimant que son contrat de travail était à durée indéterminée, M. A... a alors attrait devant la juridiction prud'homale la société Cibie et la société Crit-intérim, dont il demandait la condamnation solidaire à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

la salariée avait été rémunérée sur la base du coefficient 600 et avait perçu en outre le 13e mois ; qu'elle en a déduit, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, que les parties étaient convenues d'exclure la prime du 13e mois du salaire minimum garanti par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Viole l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié licencié pour " désorganisation du poste de travail de l'équipe par absence maladie répétitive " sans constater que l'employeur a été mis dans l'obligation de procéder au remplacement du salarié absent.

Les dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective de travail du personnel des banques ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire.

Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la date des congés payés un mois avant le départ de son salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés de M. X..., sans pour autant considérer qu'il avait accepté les dates proposées par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que, enfin, l'article L. 223-7 du Code du travail imposait à l'employeur de fixer la date des congés de son salarié, un mois avant le départ de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé en permettant à la société d'imposer à son salarié, la date de départ du 4 avril 1982 qu'elle n'avait elle-même fixée que le 31 mars 1982 ; Mais attendu que les juges du fond ont

l'employeur a reconnu le bien-fondé de sa réclamation mais lui a proposé, pour l'avenir, un déclassement professionnel au coefficient 230 de la convention collective, afin de pouvoir maintenir son emploi ; que la salariée a accepté ce déclassement ; que, le 12 mai 1984, elle a invoqué la nullité de l'accord par elle donné à son déclassement, a réclamé un rappel de salaires et a démissionné de son emploi ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Z... et de l'avoir déclarée abusive, alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z...

l'employeur lui ait donné un accord ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié était classé par la convention collective nationale de l'automobile au coefficient 170, niveau II, comme l'attestent les bulletins de salaires ; Attendu cependant, que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du salarié, si ses fonctions ne correspondaient pas à celles du coefficient 155, niveau I, a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'ancienneté de la salariée était inférieure à six mois et sans relever l'existence d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un usage pratiqué dans la localité dans la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de délai-congé, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

il résulte de l'expression "en considération de la valeur du point-cadre" que l'employeur était dans l'obligation d'appliquer à la rémunération de M. B... le taux de variation de la valeur de cet indice applicable à l'ensemble des cadres du groupe Peugeot ; qu'en estimant néanmoins que M. B... ne pouvait prétendre voir sa rémunération varier chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point-cadre, la cour d'appel a une nouvelle fois dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, qu'en se bornant à des considérations abstraites d'ordre général, sans rechercher précisément et concrètement quelle avait été exactement la situation faite aux cadres de l'entreprise

l'employeur ait été contraint de remplacer le salarié absent pour cause de maladie suffit à justifier le licenciement sans que l'employeur ait l'obligation de demander préalablement au salarié la date de la reprise éventuelle de son travail ; que le conseil de prud'hommes qui constate que la société a remplacé Mme Y... et qui décide néanmoins que le licenciement est abusif au motif inopérant que la société n'avait pas demandé à Mme Y... la date de son retour, a ajouté une condition supplémentaire, non légalement prévue, au licenciement pour absence due à la maladie et a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le remplacement du salarié malade suffit à caractériser la désorganisation du service conséquente de l'absence du salarié ;

par lettre du 4 mai 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu que son contrat de travail faisait expressément référence à cette dernière convention collective, qui s'intégrait ainsi à la relation contractuelle dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives à l'indemnité de licenciement, et que les juges du fond, en retenant que cette référence ne

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.