Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 87-41.621

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1990

Numéro d'affaire

87-41.621

Résumé

Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Hardy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 24 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à cinq de ses salariés, employés en qualité de chauffeur, des sommes à titre de rappel de salaires représentant la majoration légale liée à des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985, visé par l'arrêt, que les parties avaient convenu que les heures " supplémentaires " effectuées au-delà de 186 heures 20 pour la période de référence, s'imputeraient sur la période suivante, par l'application du principe de la compensation ; que cet accord excluait donc la majoration légale des heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants qu'à défaut de convention entre les parties sur un mode de récupération des h…