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L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

a été transféré à l'association Asfida, qui a décidé sa dissolution le 26 septembre 2001, Mme Y..., étant désignée comme liquidateur amiable ; que le 9 décembre 2004, M. X... a été condamné pour des faits d'escroquerie à une peine amnistiée en raison du quantum ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 15 février 2005 ; que par jugement du 22 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a dit que le licenciement pour faute lourde était fondé et a rejeté la demande du salarié en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la liquidatrice à lui payer diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits…

, l'indication erronée du numéro d''immatriculation ne constituant qu'une erreur matérielle, a pu décider que l'appel, ayant été formé par la société, qui avait été partie en première instance et qui avait qualité pour agir, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2008) que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en la formation de référé de concert avec l'Union locale de la confédération générale du travail (CGT) intervenant volontairement à la procédure, des mêmes demandes, pendantes devant la cour d'appel ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2007 qui a dit n'y avoir lieu à référé ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance attaquée ; Attendu que l'Union…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter le moyen de la salariée tendant à contester la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement, l'arrêt énonce que le jugement entrepris ne remet pas en cause lesdites difficultés et que la salariée ne peut invoquer un moyen nouveau non soulevé en première instance…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 7 septembre 1992 par la société Soft ADS et en dernier lieu assistante de production, a été licenciée le 13 septembre 2005 pour abandon de poste à compter du 13 août 2005 ; Attendu que la société Soft ADS fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur l'a autorisé à prendre un congé ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X...

aux conclusions déposées le 2 mai 2007, elle n'était saisie que des moyens et prétentions développés dans les dernières conclusions de la salariée, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail (anciennement R 516-6 et R. 516-7) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture immédiate et vexatoire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par un nouveau courrier en date du 10 décembre 1998, le président de la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique notifiait à Madame X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 par la société Van Lathem en qualité de représentant de commerce, a été licencié pour faute grave le 3 février 1999 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

si le club est Champion de France ou si le club est vainqueur de la coupe... - il est expressément convenu que les différentes primes prévues au présent article ne seront dues à Monsieur X... qu'à la conditions que ce dernier soit en fonction au moment où elles sont acquises. En conséquence, si Monsieur X... a dû être remplacé pour cause de maladie, décès, empêchement ou toute autre raison telle gué licenciement ou rupture du contrat quelqu'un soit la cause, il perdra tout droit aux primes de match à compter de son remplacement.." Au moment où ce contrat et cet avenant ont été rédigés et signés, Monsieur X... venait d'obtenir son diplôme d'entraîneur professionnel de football. Ce contrat de travail prévoyait pour Monsieur X... une mission générale d'encadrement sportif au niveau de l'ensemble du Football-Club des Girondins et l'avenant organisait pour Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1991 en qualité d'assistant de direction par la société GTI systèmes ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le décompte établi par M. X...

a été engagée, le 14 novembre 2001 à effet du 18 février 2002, par la société Fiduciaire d'expertise comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptable ; que la salariée a reçu un avertissement le 24 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 2003 ; que contestant la mesure de licenciement Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification, d'une part de son activité d'arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'autre part de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Fédération française de Football (FFF) au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant de la constatation des prérogatives de puissance publique de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 4 avril 2005 par la société Omnium Gestion en qualité de d'assistante commerciale, a été licenciée le 12 décembre 2005 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°) que la cour d'appel n'a pas précisé quels étaient les auteurs et quel était le contenu des attestations sur lesquelles elle prétendait se fonder ; qu'elle n'a pas précisé davantage quelles avaient été les menaces reprochées à la salariée ; qu'elle n'a donc pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la réalité de la faute grave ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission prise à l'initiative de M. X...

a été engagée le 1er février 1991 en qualité de directrice de la maison de retraite Les Jonquilles par la société ISRM, aux droits de laquelle se trouve la société JB investissements à la suite d'une cession de fonds de commerce du 31 mai 2002 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que Mme X...

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2008), que Mme X... a contesté son licenciement devant un conseil de prud'hommes et a, parallèlement, obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien immobilier appartenant à son ancien employeur, la Chambre des artisans et petites entreprises du bâtiment de Haute-Saône (la Capeb) ; que la Capeb a demandé la mainlevée de cette sûreté judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la Capeb et d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, alors, selon le moyen : 1°/ que le requérant qui sollicite une mesure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2008) que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Y... en qualité d'ouvrier professionnel, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 19 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L.