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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "F.A.N.P.C.", domicilié ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

par jugement du 13 juillet 1988, en liquidation judiciaire, son mandataire-liquidateur, M. X..., a adressé aux salariés, le 22 juillet 1988, une lettre les informant de leur licenciement à compter du 31 juillet avec préavis non travaillé d'une durée variable selon les situations individuelles, mais en précisant que le licenciement serait annulé en cas de reprise de l'activité de la société si une cession de l'unité de production intervenait ; que, d'après une note de service diffusée avant la mise en liquidation, l'usine devait être fermée pour les congés traditionnels d'été du vendredi 5 août au soir au lundi 22 août au matin ; que M. Y..., salarié de l'entreprise Renaulac, a reçu une lettre de licenciement datée du premier août 1988 avec effet du 9 août avec mention d'un préavis de trois mois ;

M. Y..., artisan plombier, a conclu le 7 novembre 1989 avec M. X... et la société Force 7 un contrat, intitulé contrat d'adhésion au système Techniciens sans frontières (TSF), aux termes duquel il bénéficiait de la licence de marque Techniciens sans frontières et du logo TSF et se trouvait dégagé des tâches administratives, commerciales et financières ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts, il a formé contredit contre la décision d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommmes de Nantes ; Attendu que, pour faire droit au contredit et dire que la démarche de TSF était assimilable à celle d'une entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que, si les éléments du dossier ne permettent pas de savoir quelle a été dans les faits l'indépendance d'exécution laissée à M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser une certaine somme aux différents demandeurs alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en ce qui concerne les majorations de 100 francs et 400 francs et qu'il viole le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; que dès lors qu'il admet lui-même que le forfait minimum de 100 francs était "indépendant de l'horaire de travail", et que le protocole spécifie qu'un montant brut sera versé à chaque agent en décembre 1989 pour l'horaire hebdomadaire conventionnel de travail, ces sommes ne pouvaient être majorées pour de prétendues heures supplémentaires, correspondant localement à l'horaire même de travail et dont le jugement ne précise ni la durée, ni l'exécution ;

Mme Z..., exploitant un magasin de vêtements prêt-à -porter, a été licenciée le 22 novembre 1981 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement réputé contradictoire rendu dans le litige l'opposant à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une somme sur le fondement de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait constaté que le récépissé de la lettre recommandée de convocation à l'audience du jugement avait été signé par l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z...

l'employeur de le conserver à son service, pendant plus d'un mois, après qu'il ait eu connaissance du fait fautif, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campodele, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... secrétaire de direction au journal Le Figaro a eu un incident sur les lieux de travail le 8 mars 1989 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail et a notamment justifié son absence, en invoquant faussement une convocation la concernant devant le tribunal de Créteil ; qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé par la lettre du 13 mars et que l'employeur l'a alors convoquée à un nouvel entretien fixé au 24 mars ; que par lettre du 29 mars, faisant uniquement référence à l'absence du 13 mars, l'employeur l'a affectée au service des sports ;

Vu les articles L. 122 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... qui était au service de Mme X..., de ses demandes concernant l'indemnité de congés payés au titre des années 1989 et 1990, et l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 1990 au 21 décembre 1990, le Conseil de prud'hommes se borne à relever que la salariée a bien reçu ses indemnités pour février et mars 1989 et qu'il en est de même pour l'année 1990 puiqu'elle a perçu une indemnité en juin 1990 ; Attendu cependant que Mme Z... faisait valoir que les sommes qu'elle réclamait au titre des congés payés 1989 et 1990, tenaient compte de son congé de maternité qui devait être pris en considération pour l'appréciation du montant de ses droits, ce qui n'avait pas été fait par l'employeur ;

Mme Z..., salariée de la société ICS France qui a été mise en redressement judiciaire le 22 juin 1993, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires des mois d'avril et mai 1993, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et en délivrance d'une fiche de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa demande de rappel de salaires à la somme de 3 998, 14 francs ;

par arrêt infirmatif du 29 mai 1986, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Diparco, au motif qu'il était devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société Parfums Cacharel, à l'encontre de laquelle il ne formulait plus aucune demande en cause d'appel ; que M. X... a alors saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités à l'encontre de la société Parfums Cacharel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin de non-recevoir prise du principe de l'unicité de

par lettre du 2 octobre 1990, motif pris de détournement de matériels appartenant à l'entreprise ; que poursuivi entre temps du chef de vol il a été relaxé par un arrêt de la cour d'appel de Reims ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour relaxer M. Alain X... de la prévention de vol au bénéfice du doute, la juridiction pénale a relevé non seulement "que sa fonction de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien de l'établissement pouvaient l'amener à entreposer régulièrement, à

par arrêt de cette chambre, en date du 11 janvier 1995, a été prononcée la cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Sedan n'a pas de compétence en matière agricole ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt et de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Reims ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 11 janvier 1995 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan, désigne le conseil de prud'hommes de Reims comme juridiction de renvoi ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit : 1 / de Mme Christiane Z..., demeurant ... (Haute-Saône), 2 / l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), BP 244, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée en principal et intérêts de cette somme à la date de la demande en justice, soit le 22 juin 1993, alors, selon les moyens, d'une part, que des acomptes avaient été versés à Mlle X..., mais que M. Y..., ès qualités de liquidateur, n'avait pas été mis en demeure de s'expliquer à cet égard et que la cour d'appel a ainsi violé les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait juger que les intérêts étaient dus postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'où la violation de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, selon les énonciations du jugement, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes ;

Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la salariée, a accueilli partiellement ses demandes et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité volontairement ses conclusions devant le conseil de prud'hommes à une mesure de sursis à statuer ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accorder cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par jugement du tribunal de grande instance de Lure du 3 novembre 1992 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé les créances de prime d'ancienneté des anciens salariés de la société Striévi et a décidé qu'elles porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement dudit conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'employeur soutenait qu'il n'y avait pas eu de licenciement de sa part mais que la salariée ne s'était pas présentée à son poste de travail à compter du 24 juin 1993 ; que le juge des référés devait en conséquence se déclarer incompétent et renvoyer les parties à se pourvoir au fond ; qu'il a ainsi violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du pourvoi, le juge des référés n'a pas statué sur l'imputabilité de la rupture, mais s'est borné à lui donner sa qualification de licenciement, l'employeur ayant reconnu à l'audience qu'il avait congédié verbalement la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée demande sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

Vu la déclaration de pourvoi de M. X... et le mémoire déposé ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'apréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SONACOTRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la salariée pour qu'il soit établi que celle-ci a consenti en connaissance de cause, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater l'absence de préjudice subi par Mme Y... en se refusant ainsi au préavis d'usage pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse puisque c'était l'objet de la contestation et qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que Mme Y... invoquait la nullité de l'accord pour vice du consentement, a estimé que la preuve d'un tel vice n'était pas apportée ; que le moyen, qui, en sa première branche est nouveau, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;