Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1995, 95-41.336

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1995

Numéro d'affaire

95-41.336

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en rectification…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Y..., demeurant à Charbogne, Attigny (Ardennes), en rectification de l'arrêt 239 D rendu le 11 janvier 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à : 1 / la société à responsabilité limitée STA, prise en la personne de M. Bruno Z..., gérant, dont le siège est ..., 2 / M. Roland X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt de cette chambre, en date du 11 janvier 1995, a été…