Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 93-45.695

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1995

Numéro d'affaire

93-45.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Striévi, dont le siège social est ... à Sain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Striévi, dont le siège social est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 2 ) la société anonyme Nouvelle Striévi, dont le siège social est BP 17 à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, 3 ) M. I..., demeurant ... (Haute-Saône), agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Striévi, 4 ) M. M..., demeurant ... (Haute-Saône), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Striévi, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section industrie), au profit : 1 ) de Mme J…