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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... prononcé pour faute grave était justifié, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied et de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans ses lettres des 21 et 22 décembre 2006, Madame X...

X...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé « le motif de la rupture du contrat de travail de M. Marcel X...justifié au regard des éléments mis en exergue lors de la procédure de licenciement pour faute grave et produits postérieurement par ailleurs » et d'avoir, en conséquence, débouté M.

nominale de 4, 88 euros et de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de rappel sur les chèques déjeuner pour la période de janvier 2001 à mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement décider d'augmenter, par voie d'engagement unilatéral, la valeur du montant initial des primes accordées aux salariés en vertu de leurs contrats de travail ; que ces éventuelles augmentations n'ont donc pas valeur contractuelle, à moins d'avoir donné lieu à un accord individualisé non équivoque avec chacun des salariés concernés ; qu'en l'espèce, les contrats de travail se bornaient à énoncer que les salariées bénéficieraient « de chèques restaurants d'une valeur actuelle de 24 francs (dont 9, 60 francs à sa charge) », sans nullement prévoir que leur montant devrait augmenter à l'avenir ; qu'il était constant que l'ensemble des salariées demanderesses avaient ensuite…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2009), que M. X... a été engagé en qualité d' "attaché commercial-location" par la société Foncia Sheffer-Perriolat devenue Foncia République, par contrat de travail du 1er juillet 1997 qui prévoyait que s'il venait à exercer son activité dans des conditions incompatibles avec les articles L. 751 et suivants du code du travail, les clauses stipulées au présent contrat en application du présent statut deviendraient de plein droit caduques ; qu'il est devenu "négociateur-location" à compter du 1er janvier 1999 et un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties le 5 février 2004 comportant la même clause de caducité du statut ; qu'il a été licencié le 20 octobre 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir

; qu'il a été licencié par lettre du 29 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant établisse qu'il a perdu, du fait de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement apportée, créée ou développée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Degut en qualité de vendeur-livreur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 juin 2006 au 18 juin 2007 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Y... à compter du 19 juin 2007 ; que par lettre du 5 juillet 2007, le salarié a demandé à son nouvel employeur si ses fonctions seraient toujours celles de vendeur-livreur en laisser sur place au départ de son domicile ; que par lettre du 12 juillet 2007, la société Y... lui a fait indiqué que son emploi avait évolué, qu'elle lui proposait un emploi de livreur, que la vente était réalisée "maintenant" par télévente et qu'il devait se présenter pour prendre son poste de travail, ce que M. X...

'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que l'association Centre de formation professionnelle BTP06 fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié verbalement le 24 mars 2006, bien qu'elle l'ait licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2006, de sorte que la rupture du contrat de travail devait être fixée le 31 mars 2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008), qu'après avoir participé à la constitution en septembre 2000 de la société PTV On Line, M. X...en est devenu le salarié en qualité de directeur technique à compter du 2 octobre 2000 ; que le 31 janvier 2006, la société PTV On Line a été absorbée par la société PTV Loxane et le contrat de travail du salarié transféré à cette dernière ; que M. X...a été licencié le 6 mars 2006 pour absences répétées et prolongées provoquant dans le fonctionnement de la société de sérieuses perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PTV Loxane fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la simple modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur qui en décide seul ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le terme d'«avenant», employé par la société Timac dans différents courriers dont la lettre de licenciement, impliquait nécessairement une modification du contrat de travail, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, quelle était la teneur de cette prétendue modification du contrat, quand aucune modification de statut, de rémunération ou de niveau hiérarchique, ni aucune modification de responsabilité, ni même aucune véritable modification de fonction, ni encore aucun déménagement n'était imposé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par la société EIS intérim pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005 ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

ne justifie ni du fait que la transaction ait été préparée par le Conseil habituel de la Société Fives Nordon, ni qu'il ait été usuel au sein de l'entreprise de déclarer les transactions comme licenciement, ainsi qu'il le soutient " ; 1°) ALORS QU'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois cette rupture définitivement intervenue, c'est-à-dire après notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que n'est pas erronée l'attestation Assedic mentionnant qu'un licenciement est à l'origine de la rupture, laquelle a fait ensuite l'objet d'un accord transactionnel ; que tel était le cas de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...; que par ailleurs, en l'état d'une transaction…

repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressé a, par son comportement répété d'agressivité, de refus de prendre en compte les observations de ses supérieurs, des comédiens ou des compagnies de théâtre avec lesquels il travaillait à un poste particulièrement sensible pour le succès de la représentation, créé un trouble objectif dans le fonctionnement même du théâtre ; que l'accumulation des manquements à des obligations essentielles de son contrat de travail, comme les conséquences de ceux-ci sur les contrats passés par les compagnies et les comédiens avec le théâtre, constituent une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, étant observé que la procédure engagée repose sur des motifs personnels et non sur des motifs disciplinaires, de sorte que l'argument tiré de la prescription des faits reprochés n'est pas pertinent ; Qu'en statuant ainsi, alors…

; que vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z... plusieurs sommes à caractère salarial ; qu'en conséquence le Conseil ordonne la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; que l''article L 1234-19 du Nouveau Code du Travail dispose qu'a- l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; qu'aucun certificat de travail n'a été établi ; qu'en conséquence le Conseil ordonne à Madame A... et Madame X..., es qualités, de délivrer un certificat de travail conforme à la présente décision.

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction de l'ouverture de la procédure collective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue de convoquer les organes de la procédure collective, ainsi que l'AGS. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour la régularité de l'instance prud'homale, impose au salarié de faire assigner le liquidateur et l'AGS

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, relève, d'une part, que cet employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; et constate, d'autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'était établi

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond

L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.