Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-67.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2011

Numéro d'affaire

09-67.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00616

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1121-1 du code du tr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 2004 par la Fédération d'associations du secteur sanitaire et social (FASSS) en qualité de médecin chef de l'Etablissement de santé pour enfants et adolescents de la région nantaise (ESEAN), Mme X..., mise à pied le 2 janvier 2007, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier suivant, d'une part pour avoir mis en cause l'autorité et l'intégrité de la direction et, d'autre part, pour carences…