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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'UDSMG Clinique chirurgicale mutualiste, dont le siège social est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Manutention, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de M. Gaston X..., demeurant 4, Résidence Limeil Village à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kattie X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de l'Association science et service de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mme Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais de déplacement est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais de logement. Ne peut être assimilée à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais correspondant au logement la mise à la disposition du chauffeur, dans son camion, d'une cabine munie d'un système de chauffage indépendant lui permettant d'y passer la nuit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comello, société anonyme dont le siège est zone industrielle, route d'Echampeu à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit : 1 / de M. Daniel A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 3 / de M. Gérard X..., demeurant 8, lotissement du Petit Guet à Rouvres, Betz (Oise), 4 / de M. Jean B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Louis d'Or, dont le siège est ... à Sarcelles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Française des nouvelles galeries réunies (SFNGR), société anonyme dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Nelly X..., demeurant 249, hameau de la Douce à Froideval (Territoire-de-Belfort), 2 / de Mme Marie-Josée D..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 / de Mme Colette H..., demeurant 117, Le Berger à Froideval (Territoire-de-Belfort), 4 / de Mme Marie-Claide G..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 5 / de Mme Annie I..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 6 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 7 / de Mme Nicole C..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 8 / de Mme Henriette F..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Primistère, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Secap Industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ... de Contes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., à Contes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Usine aux chaussures (UAC), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la Fédération départementale des unions commerciales, industrielles et artisanales du département de la Vienne, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copraf, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Ahmed Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 ) de M. Mohamed Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) de M. X... Z..., demeurant à Vaure, Revel (Haute-Garonne) défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mlle Sonia X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., villa "Yasmine", défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Par suite, l'employeur ne peut tirer parti de la faute qu'il a commise en n'établissant pas de tels documents et le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, doit être autorisé à faire procéder, au besoin par voie d'expertise, à des investigations auprès de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant La Vicairie, à Saint-Andeol de Vals (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section activités diverses), au profit de la Maison des jeunes et de la culture, sise ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Abeilles, dont le siège est Mas d'Yvaren à Fourchon, Arles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant Mas Z..., route de Fort Gimeaux, à Arles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société Groupe Lévitan, société anonyme, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; La société Groupe Levitan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société Groupe Levitan, société anonyme, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; La société Groupe Levitan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.