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l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail ayant lié les parties était à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient qu'une présomption ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de statuer sur les éléments de preuve contraires fournis par M. X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision ;

l'Association française des banques et quatre des cinq organisations syndicales, tendant à ce que l'application dudit jugement soit suspendue jusqu'au 31 décembre 1989 "compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice civil, deux systèmes" différents d'octroi de journées ou demi-journées chômées ; que les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamne à payer à Mmes Y... et A... et à M. D... diverses sommes représentant le salaire litigieux et d'avoir dit que les trois autres salariés devraient bénéficier de la validation en temps d'une

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... un reliquat de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité du contrat de travail incombait à Mme X... qui demandait des indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné à imputer la responsabilité à l'employeur, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision manque de base légale au regard de l'article L.

la salariée et l'employeur ont été apportés par Mme X... devant le conseil de prud'hommes qui n'en a pas tenu compte ; que la solution qui avait été choisie par les parties était plus favorable à la salariée que la convention collective ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi qu'un accord relatif à l'abaissement du taux horaire était intervenu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 par M. Y... en qualité de retoucheuse, a été arrêtée pour cause de maladie à partir du 5 juin 1990 ; que, par lettre du 8 juin 1990, M. Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée au salarié pour l'inviter à accomplir son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au salarié démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'il avait été dispensé de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de consultants en législation d'affaires professionnelles (UCLAP), dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée était soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu que cette demande n'est qu'en partie fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueillir, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer la somme de 3 000 francs à Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de l'expert avait pour déterminer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, retenu un horaire de base d'équivalence de 45 heures 52 minutes et un horaire effectif de 45 heures, ce dont il résultait que la salariée n'avait effectué que 1 heure 08 minutes supplémentaires par semaine et a néanmoins condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire calculé pour la période du 1er mars 1982 au 31 décembre 1984 sur la base de 4 heures 52 supplémentaires, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Arcol, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat de travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

par arrêté du 14 mai 1962, règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des établissements dont l'activité principale, à l'ancienne nomenclature des activités économiques, relève notamment du groupe 617, "usinages et assemblages de produits principalement en matières plastiques" ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société Triconfort avait pour activité principale, dans l'établissement en cause, la transformation de matières plastiques a décidé, à bon droit, que la convention collective précitée était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Triconfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ces dispositions, selon la jurisprudence, que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul du salaire avec une indemnité de congé concernant des jours de congé conventionnel non pris par le salarié et donc perdus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective, et que faisant l'amalgame des congés payés légaux et des congés dits trimestriels, il a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'ADSEA ait soutenu devant les juges du fond que les congés au titre desquels M. X... demandait une indemnité étaient

il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le fondement de la présente espèce, à savoir le licenciement du salarié intervenu le 11 octobre 1988, était né après la clôture des débats devant la juridiction prud'homale initialement saisie d'une autre demande ; qu'en déclarant néanmoins les demandes de M. Z... irrecevables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant de l'audience de conciliation que du double degré de juridiction ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a derechef violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que la partie demanderesse à l'intance au profit de laquelle cette

L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur lors des actes préparatoires à la conclusion des transactions. Ayant constaté que l'employeur avait affirmé que la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas imposable et que c'était compte tenu de cette information erronée que les salariés avaient signé les transactions, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute.

Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.

Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.

La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre. Par suite, une cour d'appel décide, à bon droit, qu'en dehors de la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des formalités protectrices relatives au congédiement d'une salariée bénéficiant de la protection des représentants du personnel et de son refus de la réintégrer, l'intéressée peut également prétendre à la réparation de son préjudice provenant de la rupture de son contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d'un accident du travail.

Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.