Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-44.607

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-44.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié quartier La Banette (station-service), Sain…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié quartier La Banette (station-service), Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant La Malissonne, La Cadière-d'Azur (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M…