Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-42.411

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-42.411

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de : 1 ) Mme Alice X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) Mme Francine B..., demeurant ... (20ème), 4 ) M. Jacky C..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5 ) M. Alain D..., demeurant Résidence des Coquelicots, Bât. C à Coubbon (Val-d'Oise), 6 ) Mme Diana Y..., épouse Z..., demeurant 6, allée A. Sisley à Marly-le-Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Fer…