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l'employeur justifie d'une décision expresse de l'administration fiscale admettant l'abattement forfaitaire supplémentaire visé à l'article 83 du Code général des impôts et à l'article 5 de l'annexe IV de ce code, peu importe que les salariés intéressés aient ou non effectivement demandé à en bénéficier, de sorte que viole les textes susmentionnés l'arrêt attaqué qui refuse la déduction correspondante en matière de cotisations sociales au motif qu'il n'est pas prouvé que les salariés concernés aient bénéficié de la déduction fiscale ; alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare dépourvue de portée la lettre du 19 novembre 1985 de l'administration fiscale parce qu'elle répond à une lettre du 4 septembre 1985 émanant non de l'entreprise Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 422, résidence Ciboneye à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espaces BMI, dont le siège est ... (1e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseilller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Universal, dont le siège est place Carami, hôtel-restaurant à Brignoles (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Hauria X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

l'employeur a cessé de verser des cotisations à cette caisse ; qu'à partir de janvier 1982, la mention "assimilé cadre III" a été portée sur les bulletins de paie des intéressés, mais les versements à la caisse des cadres n'ont toutefois pas été repris par l'employeur ; qu'en 1984, MM. Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la société condamnée, d'une part, à leur payer un complément de salaire correspondant à la qualification "cadre III" et, d'autre part, à régulariser leur inscription à la CRICA ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que MM. Z... et X... avaient droit à la qualification de "cadre position II" de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective du

la salariée a été engagée par l'établissement public Télédiffusion de France pour exercer, à compter du 1er mars 1984, une activité de personnel de gestion administrative ; que le contrat signé le 24 mai 1984 a eu pour effet de faire perdre à Mlle X... sa qualité de cadre, mais de la faire bénéficier, en contrepartie, des dispositions, avantageuses en cas de licenciement, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; qu'elle a cependant poursuivi son travail pour le compte de la société ADETE jusqu'au 18 octobre 1984 ; que le 26 octobre 1984 Mlle X... a invoqué son affectation à un poste très inférieur à ses compétences et pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que ce dernier a, le 31 octobre 1984, informé la salariée qu'était prévu son reclassement en qualité d'agent de maîtrise administrative ;

par jugement du 20 mars 1985, la cession des biens de la société Vacher à la Société nouvelle transports Vacher (SNTV), en cours de constitution et représentée par M. Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant le juge des référés, saisi d'une demande d'expulsion, entre M. Perrenot et divers représentants du personnel, aux termes duquel la SNTV s'engageait à reprendre, aux mêmes conditions de salaires et d'ancienneté, 80 salariés, dont 6 représentants du personnel, et à respecter la priorité d'embauche pendant un an, tandis que les occupants s'engageaient à libérer immédiatement les lieux ;

l'association Sauvegarde de l'enfance du pays basque, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. K... et des vingt quatre autres défendeurs, de Me Brouchot, avocat de M. YC... et des quarante autres parties en présence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Pau, qui avait débouté les intéressés de leur demande, que Mme YK... et d'autres salariés de l'association Sauvegarde de l'enfance du pays basque, soutenant qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des congés supplémentaires auxquels ils

l'employeur de renoncer de son propre chef à la clause de non-concurrence, pour être déchargé de sa contrepartie pécuniaire et qu'il ne l'avait pas fait dans les formes et délai prévus par la convention collective, la cour d'appel a fait de celle-ci une exacte application ; Qu'il ne résulte en second lieu ni des conclusions d'appel de la société, ni de l'arrêt qu'une éventuelle réduction du montant de la contrepartie, liée aux conditions de la rupture, ait été évoquée devant les juges du fond ; que sur ce point, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est donc irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux

par lettre du 8 juillet 1983 la rupture de son contrat de travail ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, en cas d'absence pour maladie d'un salarié, "le remplacement définitif ne pourra intervenir avant six mois" et "l'employeur devra notifier à l'intéressé la nécessité dans laquelle il se trouve de le remplacer par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le remplacement de la salariée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eliseo X... Trilla, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Alarme et sécurité de l'Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Foussard, avocat de M. X...

par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du

l'employeur, tenu d'indiquer sur les bulletins de salaire la qualification professionnelle, d'apporter la preuve de cette qualification, et qu'en l'absence d'une telle mention, la cour d'appel, qui n'a pas mis la preuve à la charge de l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation sans protestation d'un bulletin de salaire ne pouvant valoir renonciation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'augmentation de salaire intervenue en 1983 ne résultait pas d'une promotion mais d'une régularisation de situation ne réflétant que l'évolution de l'augmentation conventionnelle dans le bâtiment, et alors, enfin, qu'en refusant de donner aux fonctions de Mlle X...

l'employeur, par son attitude constamment incorrecte à l'égard des trois salariées, avait créé dans l'entreprise un climat insupportable ayant des effets néfastes sur la santé de celles-ci, en ont déduit que les intéressées avaient été contraintes de donner leur démission ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à reproduire les appréciations des conseillers rapporteurs devant le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la seconde branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PMS à payer à Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'

il résulte des productions que dans ses conclusions le salarié reprochait à Mme Y... de ne pas préciser dans son attestation sa propre qualification et sa fonction dans l'entreprise, non plus que la durée pendant laquelle elle aurait été employée par cette société, et à Mme Z... d'avoir délivré une attestation dépourvue d'intérêt ; que la cour d'appel n'avait donc pas a répondre à ces critiques inopérantes au regard des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt de lui avoir refusé le droit à un troisième mois de préavis, alors, selon le moyen, qu'en déduisant que la durée

par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au coefficient 160 à compter du 1er octobre 1985 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, la convention collective visée par l'arrêt confère automatiquement le titre de prothésiste dentaire au titulaire du CAP, sans référénce à la qualification de celui-ci ; qu'ayant énoncé que M. A... était titulaire du CAP, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la qualification de prothésiste dentaire au coefficient 160 impliquait la capacité de réaliser les travaux visés à l'annexe I de la convention

Vu les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mmes F..., X..., Y..., D..., B..., Bidois, G..., et M. H..., salariés du centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse (ci-après CMPP) de leurs diverses demandes dirigées contre ce centre qu'elles avaient formées sur le fondement des dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, les arrêts infirmatifs attaqués retiennent que, contrairement aux prétentions des salariés, le CMPP n'a jamais adhéré au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), signataire de ladite convention ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a relevé que, de 1976 à 1981 inclus, le CMPP avait

par contrat du 12 mars 1975, été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité de médecin du personnel ; qu'il a été licencié le 23 juillet 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans examiner les pièces essentielles produites par le salarié, et en se fondant, sur un mémoire établi par l'organisme de tutelle de la caisse qui n'avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 11, 12 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur et le salarié qui avaient fixé le montant de l'indemnité de licenciement à un chiffre très supérieur à celui que prévoyait la convention collective, avaient entendu évaluer ainsi l'intégralité de la somme devant revenir à M. X... après la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur aucune forme particulière pour dispenser le salarié de l'exécution de la dite clause ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que l'employeur avait renoncé dans le délai contractuel à l'application de la clause de non-concurrence ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Attendu enfin que la troisième branche du moyen critique un motif surabondant de l'arrêt ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de commissions, à défaut de toute justification, alors, selon le moyen, que manque de base

Si un procès-verbal de conciliation signé à l'issue d'une occupation de l'entreprise et dans lequel une société s'engageant à reprendre une partie des salariés d'une autre société en liquidation dont les biens lui avaient été cédés, ne constituait pas un accord collectif au sens des articles L. 131 et suivants du Code du travail, il contenait du moins un engagement de cette société.. Ayant constaté que cette société n'avait pas respecté son engagement, une cour d'appel a réparé le dommage résultant, pour les salariés non repris qui avaient saisi la juridiction prud'homale, de la perte d'une chance d'être réengagés, sans violer les articles 1382, 1147 et 1121 du Code civil.