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; Mais attendu que le moyen, qui ne dit pas en quoi la cour d'appel a encouru les griefs qu'il énonce, est irrecevable ; Mais sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une insuffisance et une contradiction de motifs, un manque de base légale et une absence de réponse à conclusions, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel, pour divers motifs ne reposant sur aucun élément de fait relevé par l'arrêt, l'a condamnée au paiement de commissions sur affaires non livrées et à l'indemnité correspondante de congés payés, alors que, selon les termes de la décision, adoptant ceux du rapport d'expertise, les causes du défaut de livraison sont souvent identiques, à savoir : "que les produits commandés et non livrés sont marginaux, soit en quantité (commandes par unité), soit par la nature du produit, que les délais de livraison étaient trop courts" et qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles certains…

La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcer une condamnation en vertu de l'article 700 dudit Code et allouer à ce titre une somme dans les limites de la demande.

par celui du1er avril 1984, a, après plusieurs avertissements et mises à pied, fait l'objet, le 25 juillet 1985, d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 8 août 1985 pour faute grave ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire et congés payés y afférents ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X...

le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des 56 autres demandeurs, la SCP Boré et Xavier, avocat de la SEP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1987), que M. X..., embauché le 12 août 1974 par la Société protection et surveillance de Normandie en qualité de convoyeur et devenu le 1er février 1980 chef d'agence, a été licencié sans préavis le 24 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et de congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt relève que M.

; que ce salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur le chantier de Bu Hasa, il a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés, et d'une indemnité de congés payés de 1979 à 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en vertu de la lettre de détachement temporaire de M. Y...

absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction de l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait épuisé ses droits aux congés payés ; qu'elle ne prétendait d'ailleurs pas le contraire, qu'elle avait demandé à son employeur de prendre des congés supplémentaires sans solde ; que la société avait catégoriquement refusé ; qu'en s'absentant malgré cette interdiction, Mme X...

lieu à exonération de cotisations suivant les modalités prévues par la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 décembre 1978 ; qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de fractionnement de congés payés versée par la société à ses salariés devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors que le fractionnement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics répond bien à une nécessité de service, que l'indemnité forfaitaire versée aux salariés en application de la convention collective nationale est destinée à les couvrir d'une charge spéciale inhérente à l'emploi et ce, quel que soit son caractère forfaitaire et hiérarchisé, et qu'elle est donc déductible sans que l'employeur ait à rapporter la…

lieu à exonération de cotisations suivant les modalités prévues par la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 décembre 1978 ; qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de fractionnement de congés payés versée par la société à ses salariés devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations, alors que le fractionnement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics répond bien à une nécessité de service, que l'indemnité forfaitaire versée aux salariés en application de la convention collective nationale est destinée à les couvrir d'une charge spéciale inhérente à l'emploi et ce, quel que soit son caractère forfaitaire et hiérarchisé, et qu'elle est donc déductible sans que l'employeur ait à rapporter la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) que M. X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; alors que le juge du fond doit s'expliquer sur toutes les circonstances que l'employeur invoque pour qualifier la faute grave ou la faute lourde du salarié ; qu'en se bornant à examiner deux des circonstances invoquées par la société Fap (le vol des pneumatiques et la disparition d'outils) et en relevant, pour le reste, que la preuve des faits invoqués pour caractériser la faute lourde ou la faute grave de M. Jean-Marie X...

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'article 31 e de la convention collective, alors que, selon le moyen, ce texte précisait que l'employeur devait consacrer au fonctionnement d'une aide financière aux vacances une somme égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des ATDA, que cette réalisation serait assurée, soit par le comité d'entreprise, soit par tout autre moyen, que le règlement d'application de cette aide financière devrait être mis au point dans chaque bureau d'études entre l'employeur et les représentants du personnel ou du comité d'entreprise et devra comprendre un échelonnement en fonction de la situation familiale ; qu'en application de ce texte, la société Aceri assistance avait soutenu que les salariés n'avaient pas qualité pour agir…

conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 et 1982 par la Société d'exploitation de l'entreprise Gérard (E... Gérard) les salaires, indemnité de congés payés et indemnité de préavis qu'elle avait versés à l'un de ses anciens employés, M. René D..., en exécution d'un jugement prud'homal du 17 février 1982 ; que la E...

; que par lettre du 4 mars suivant il a fait savoir à l'employeur qu'il acceptait ce licenciement sous certaines conditions, comportant le versement de certaines indemnités, qui ont été acceptées par la société par lettre du 28 mars 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire conventionnelle de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel, la société Z... ne contestait pas les faits dûment allégués par l'employé dans ses écritures, à savoir qu'il avait purement et simplement retranscrit les termes de la lettre écrite de la main de B. Bernard Z...

! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1987) que Mme Y... a embauché M. Z... le 28 juillet 1978 en qualité de Boulanger ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur Mme Y... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1981 à 1984 et à titre d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin 17 juin 1987), que M. Y... a été embauché par M. X... le 24 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole et a été licencié le 24 décembre 1986 ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 janvier 1987 par la Société coopérative de production de Beauport en qualité d'analyste programmeur pour une durée déterminée expirant le 14 janvier 1988, à la suite de ses absences pour maladie, a été informée par son employeur qu'il était mis fin à son contrat de travail pour cause de force majeure ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de salaires, congés payés, prime de 13e mois, préavis et indemnité de rupture, elle a été deboutée à l'exception de celle afférente aux congés payés, de l'ensemble de ses demandes ; qu'après avoir relevé qu'aucun document médical n'avait été versé aux débats et précisé qu'elle ne disposait ni du contrat de travail ayant lié les parties ni de la convention collective applicable ni de justificatifs émanant de la sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé qu'il lui était, dans ces…

le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reinier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. G...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et des preuves souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel d'indemnité de licenciement et de complément de congés payés, alors, selon le moyen, que les décomptes n'avaient été effectués à tort que sur la base d'un salaire mensuel de 8 400 francs, sans qu'il ait été tenu compte des suppléments de rémunération habituellement réglés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu que la salariée n'apportait pas la justification du bien-fondé de sa demande ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d!

avec ceux-ci, le statut d'aide familiale non salariée, et a continué de demeurer sur les terres conservées par les époux après leur radiation, le 31 décembre 1982, de la caisse de mutualité sociale agricole, jusqu'à son départ le 1er octobre 1984 ; Attendu que M. Vu N'Guyen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un salaire et des congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'il existait un contrat de travail entre Mme Z... et M. Vu N'Guyen et en condamnant ce dernier à verser à Mme Z... des salaires pour la période du 1er janvier 1983 au 1er octobre 1984, période au cours de laquelle M. Vu N'Guyen avait pourtant cessé toute exploitation, sans avoir au préalable recherché si Mme Z...