Rechercher une décision

L'exploitation d'un casino entre dans le champ d'application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, ni par les contrats de travail ni par un accord appliqué dans l'entreprise.

La cour d'appel qui a fait ressortir que la cession d'une partie de la clientèle d'une société emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire et constaté qu'un salarié était affecté à la clientèle transférée, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié avait été transféré pour moitié au cessionnaire.

l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture unilatérale et abusive de son contrat de travail ; qu'il a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis, le 15 octobre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date de la rupture étant le jour du refus de l'employeur, le 5 octobre 1987, de lui accorder ses congés payés pendant la période légale, le conseil de prud'hommes devait prendre en considération uniquement ce grief pour apprécier le caractère de cette rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement la période de congé payé n'était pas expirée ;

il résulte de l'article 1er de l'accord susvisé que ce congé supplémentaire n'est attribué aux intéressés que s'ils ont été effectivement occupés dans l'entreprise pendant au moins six mois au cours de la période de référence d'acquisition du droit à congé payé ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en prenant en considération, pour l'ouverture de droit, la période de référence au cours de laquelle le congé pouvait être pris, alors que le congé demandé l'était au titre de la période d'acquisition précédente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en

il résulte des écritures de M. X... que celui-ci a toujours protesté contre les nouvelles conditions de travail que l'employeur entendait lui imposer, de sorte qu'en statuant différemment, la cour d'appel a dénaturé les lettres des 11 et 20 septembre 1982, ainsi que la correspondance postérieure, et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de modifications à un élément essentiel du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Fougasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 3 août 1987, mais que celui-ci a suggéré un licenciement pour motif économique, indiquant qu'il ne connaissait pas ce nouveau travail ; que l'employeur a répondu que si les restructurations de l'entreprise ne lui convenaient pas, il était libre de démissionner ; que, dès le 21 août 1987, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment des indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai, les autres éléments retenus

l'employeur avait pris la décision unilatérale, conforme à une des options prévues par la convention collective, de supprimer les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de ses salariés, et que les deux directeurs de l'entreprise, dont M. X..., avaient reçu pour mission d'appliquer cette décision ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette renonciation, dont la notification n'est soumise par la convention collective à aucun formalisme, avait pris effet à l'égard de M. X... à la réception par lui de ladite note de service ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Goemar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1990) M. X..., au service de l'Association Le Foyer Rural de Rougemont-le-Château a été licencié le 2 mars 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ; que le 30 avril 1988 il a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ; que le 3 avril 1989 il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait valeur libératoire pour l'employeur et d'avoir en

par contrat du 4 mai 1987, M. Y... a engagé M. X... en qualité de VRP ; que ce dernier a été nommé VRP superviseur à compter du 1er octobre 1987 ; qu'indépendamment des fonctions de VRP, M. X... avait pour mission de recruter et d'animer une équipe de représentants ; qu'en septembre 1988, M. Y... a procédé à la modification du secteur géographique, des responsabilités et des fonctions de M. X... ; que ce dernier a refusé ces modifications ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que, d'une part, la modification des conditions essentielles du contrat de travail ne rend la rupture imputable à l'employeur que si elle est imposée unilatéralement par celui-ci ;

par lettre du 30 mars 1988, la société lui a écrit "vous avez refusé de rédiger votre lettre de démission mais cependant, depuis le 4 mars vous avez cessé de travailler. Nous ne pouvons donc que constater que vous avez vous-même mis fin à votre contrat de travail à la date du 4 mars 1988" ; qu'en réponse à cette lettre, M. X... a contesté avoir mis fin au contrat de travail le 5 avril 1988 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que M. X... ne rapportait pas la preuve que ses horaires de travail aient été modifiés et ne contestait pas qu'il n'avait plus eu aucune activité à partir du 7 mars 1988 ;

l'employeur avait adhéré, le salarié percevait, de la compagnie Assurances Générales de France (AGF), des indemnités complétant les indemnités journalières servies par la sécurité sociale et lui assurant ainsi des ressources mensuelles équivalentes aux salaires qu'il percevait lorsqu'il travaillait ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en déclarant que Me Y... était fondé à déduire de l'indemnité de préavis, au même titre que les indemnités journalières de la sécurité sociale, les sommes versées par la

l'employeur, le 23 mai 1986, un accord transactionnel prévoyant le versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité complémentaire de licenciement économique au titre de la clause de non-concurrence", ladite clause étant maintenue ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CKS bien fondée en son exception de transaction et M. X... irrecevable en sa demande, alors que, de première part, M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que la société CKS ne s'était pas opposée à sa prétention ; qu'en énonçant qu'il n'avait pas prétendu que cette société y avait souscrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié démissionnaire des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence d'un préjudice pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de préjudice subi par M. Y... sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles ce dernier mettait en évidence le caractère prémédité du départ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... 2 (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant Bar tabac "Le Longchamp", ... à Viry-Châtillon (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur était en droit de constater la rupture du contrat de travail de ce salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions ; Attendu, cependant que la rupture du contrat de travail consécutive à l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de ses fonctions s'analyse en un licenciement ; Attendu que si le salarié, qui était dans l'impossibilité d'exercer le préavis ne pouvait réclamer le paiement de l'indemnité de préavis, il était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne s'y opposent pas, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 64 et 66 de la convention collective départementale du travail agricole et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le montant de la rémunération annuelle à laquelle le salarié pouvait prétendre en vertu de la convention collective, et en déduire qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, la cour d'appel s'est bornée à multiplier par 13 le montant de la rémunération mensuelle de base conventionnellement fixée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoyait pas le versement d'un treizième mois et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le logement de fonctions mis à la disposition du salarié devait être pris en compte pour le calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des dispositions de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés au régime général que ceux qui travaillent pour le compte d'une personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à-vis de Mme X..., qui exerçait ses activités en dehors de toute contrainte de temps et de lieu, en employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige et, en sa qualité de consultant, à la conception des modèles créés par la société, à un certain

par arrêt du 29 janvier 1981, confirmant le jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, a décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er mars 1977 ; qu'à la suite de cette décision, les parties ont décidé de solder au 31 décembre 1984 le compte résultant de l'activité libérale de M. X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M. X..., après une convocation à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 26 octobre 1987, avec effet au 31 janvier 1988, et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M. X..., excluant la continuation du contrat de travail, mais sans constituer une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insubordination qu'il constate ne constituait pas une faute grave, ou, à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle

l'employeur qui rendait sans objet la procédure de licenciement et l'exécution du préavis par le fait même du salarié ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que c'était le salarié qui avait pris l'initiative de la rupture par sa lettre du 7 octobre 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a pu décider que le salarié n'avait pas eu la volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ;