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le 24 octobre 1984, licencié M. Y... avec effet au 25 janvier 1985 ; que, le 4 décembre 1984, une transaction a été signée entre la société Covi et M. Y... et que ce dernier a, le 29 mars 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, de dommages-intérêts, de rappel de salaires, d'une indemnité de congés payés, de commissions et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

Les juges du second degré qui déboutent un chauffeur routier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, transporteur routier, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports hebdomadaires versés aux débats par le salarié n'avaient pas été signés par lui et, d'autre part, n'établissait pas avoir remis au salarié l'exemplaire devant rester en la possession de celui-ci, des rapports hebdomadaires qu'il avait l'obligation d'établir en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 6.f de l'arrêté du 11 février 1971, alors en vigueur, auquel renvoyait l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1972, lequel se réfère au règlement du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970, ne donnent pas de base légale à leur décision.

Vu les articles L. 122-6, L. 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des éléments de la cause, notamment des motifs du licenciement tels qu'allégués par l'employeur dans son courrier du 13 novembre 1985 convoquant le salarié à l'entretien préalable que la société n'avait pas reproché au salarié d'avoir proposé la clientèle de l'agence de Strasbourg à laquelle il était affecté à une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était tenu que…

; que la société, dont l'effectif était inférieur à onze salariés, ne pouvait proposer un tel poste à l'intéressé ; que ce dernier n'ayant donné aucun signe de vie à son employeur, celui-ci, après lui avoir demandé vainement de se justifier le 2 mars 1988, a, par lettre du 13 octobre 1988, constaté la rupture des relations contractuelles ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de congés payés sur préavis, alors que, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés-payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les termes de la lettre du 13 janvier 1984 caractérisaient un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Joseph Cottrell, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

D..., engagé le 8 mars 1985 par la société Adapt Vending Limited France en qualité de technicien, chargé du service après-vente et du dépannage, a été licencié le 7 octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, la circulaire de l'entreprise du 10 novembre 1985, aux termes de laquelle l'utilisation des véhicules était reservée au seul usage professionnel et que tout manquement à ces consignes serait assimilé à une faute grave, n'avait pas été communiqué à M. D... ; qu'en se fondant sur ce document pour considérer que M. D...

la société Jet gardiennage ; que l'activité de cette entreprise a, par suite de sa mise en règlement judiciaire prononcée le 1er mars 1984, été reprise, à cette date, par la Société nouvelle Jet gardiennage ; que le 6 juillet 1984 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et pour licenciement abusif ; Attendu que la Société nouvelle Jet gardiennage reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de M. Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M. Roger X... et la société Clairsoleil, résultant d'un jugement du 3 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Marseille et de l'arrêt du 2 décembre 1982, qui s'imposait à la cour d'appel, de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de ses chefs de demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour…

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 90-42.286 à G 90-42.319, fondés sur le même moyen ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter trente quatre des salariés des sociétés Imprimerie Tracol et Compo design de leurs demandes en paiement du solde de l'indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1988, les jugements attaqués se bornent à énoncer qu'il est établi au vu des bulletins de paie que l'employeur a respecté les articles 320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques pour ce qui concerne le calcul de l'indemnité de congés payés de base ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité des décisions…

l'employeur des conditions contractuelles de sa rémunération, la cour d'appel a énoncé qu'en acceptant pendant plusieurs années de percevoir les salaires figurant sur un bulletin de paie sans émettre aucune réclamation, l'intéressé avait renoncé à réclamer valablement des rappels de salaires et un treizième mois qui ne lui avait jamais été versé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve la rémunération versée n'implique pas de sa part renonciation à ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux rappels de salaire, congés-payés et treizième mois, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce contrat, imposée par l'employeur, avait été décidée, par celui-ci, dans l'intérêt de l'entreprise et sans que fût allégué à son encontre un quelconque détournement de pouvoir alors que de ses constatations ne résultait pas l'existence d'un motif économique justifiant la modification contractuelle intervenue.

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, qu'ayant travaillé moins d'un mois dans la société, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L.

; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Schott-France : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congé payé, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X...

Mais attendu que le moyen, qui ne tend en ses deux premières branches qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui, en sa troisième, critique un motif surabondant, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Total à payer aux époux X... des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les époux X... se trouvaient sous l'entière dépendance économique de la société Total, de sorte qu'ils étaient fondés à soutenir que leurs rapports avec la société étaient soumis aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que les époux X...

le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M.

permanence de sécurité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; alors en troisième lieu que, selon les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, les salariés ont droit à un congé annuel effectif de sorte que manque de base légale au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui, pour écarter le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'à l'exception de l'année 1985 ils n'avaient jamais bénéficié de congés payés, déclare que pour les années 1982, 1983 et 1984, les époux X...

licenciée à compter du 18 mars 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification horaire du travail de la salariée constituait une modification substantielle de son contrat dont la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement des indemnités de préavis de licenciement, de congés payés et du 13ème mois, alors selon le moyen, qu'en l'état des dispositions de la convention collective applicable prévoyant dans le cas d'une double équipe de travail pour un même atelier, la possibilité de trois régimes horaires différents, le passage d'un régime horaire à l'autre par l'employeur pour des nécessités d'organisation, ne saurait constituer en soi, une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut dès lors résulter que d'une disposition spécifique du contrat de travail faisant de l'horaire une…

; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d!

; d'autre part, que le moyen ne précise pas les conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu ; D'où il suit que, pour partie manquant en fait, le moyen ne saurait être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes en conséquence de la prise en considération de primes de nuit dans le calcul des indemnités de congés payés, congés d'ancienneté, congés pour événements familiaux et d'arrêts de maladie, alors, selon le moyen, qu'il est établi que la prétendue "prime de nuit" invoquée par les demandeurs correspondait, en l'espèce, à la "prime de panier" telle qu'elle est définie et réglementée par la convention collective applicable ; qu'il s'agit d'une indemnité versée par l'employeur à tout salarié effectuant au moins trois heures de nuit, comprises entre 22…