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Cour de cassation · 19 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.300

Congés payésProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis du Mée (Yonne),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la société Schott-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis du Mée (Yonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

Condamne M. X..., envers la société Schott-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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    pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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    M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis du Mée (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard,
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    de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; Condamne M. X..., envers la société Schott-France, aux dépens et aux frais d'exécution du
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6137215bcd580146773f3173
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