Cour de cassation · 27 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.952

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

27 mars 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur la première branche du moyen :

Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires produits par le salarié ne sauraient constituer la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, dès lors qu'ils n'ont pas été signés par l'employeur, étant observé que les prescriptions relatives à la tenue de documents manuscrits se trouvaient écartées en l'espèce, conformément à l'article 5 du règlement du 20 juillet 1970, du fait de l'utilisation d'un appareil de contrôle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports hebdomadaires versés aux débats n'avaient pas été signés par elle et d'autre part, n'établissait pas avoir remis au salarié l'exemplaire devant rester en la possession de ce dernier, des rapports hebdomadaires qu'elle avait l'obligation d'établir en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 6.f de l'arrêté du 11 février 1971, alors en vigueur, auquel renvoyait l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1972, lequel se réfère au règlement du Conseil des communautés européennes du 20 juillet 1970, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
. Sur la première branche du moyen : Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
M. X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires produits par le salarié ne sauraient constituer la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, dès lors qu'ils n'ont pas été signés par l'employeur, étant observé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","preuve","rapports hebdomadaires","défaut de signature par l'employeur","défaut de remise du double au salarié"]
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires produits par le salarié ne sauraient constituer la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, dès lors qu'ils n'ont pas été signés par l'employeur, étant observé que les prescriptions re
Lire dans le texte
Demandes et arguments
demande en paiement de rappels de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt énonce que les feuillets hebdomadaires produits par le salarié ne sauraient constituer la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires alléguées, dès lors qu'ils n'ont pas été signés par l'employeur, étant observé que les prescriptions relatives à la tenue de documents manuscrits se trouvaient écartées en l'espèce, conformément à l'article 5 du règlement du 20 juillet 1970, du fait de l'utilisation d'un appareil de contrôle ; Q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","preuve","rapports hebdomadaires","défaut de signature par l'employeur","défaut de remise du double au salarié"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","accomplissement","preuve","rapports hebdomadaires","défaut de signature par l'employeur","défaut de remise du double au salarié"]

Autres thèmes (1)

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
S MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant condamné la société Albaracin à payer à M. X... la somme de 1 432,63 francs à titre de solde de rémunération et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51c22

Poursuivre la recherche (3)