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Cour de cassation · 20 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.070

LicenciementCongés payés
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze,

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de la cause et des seules pièces soumises à son examen, que le conseil de prud'hommes a cru devoir considérer que l'intéressé avait été victime d'un nouvel accident du travail, tandis qu'il s'agissait d'une rechute ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Qu'ayant retenu, sans se référer aux pièces produites qu'il n'a ainsi pu dénaturer, que le salarié, le 7 avril 1988, s'était blessé

au genou sur son lieu de travail pendant les heures de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait d'un nouvel accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique","accident du travail","nouvel accident du travail","rechute (non)","portée"]
    Demandes et arguments
    onformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du tr
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    t été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais
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    Demandes et arguments
    l de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de la cause et des seules pièces soumises à son examen, que le conseil de prud'hommes a cru devoir considérer que l'intéressé avait été victime d'un nouvel accident du travail, tandis qu'il s'agissait d'une rechute ; Mais attendu qu'au
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    référer aux pièces produites qu'il n'a ainsi pu dénaturer, que le salarié, le 7 avril 1988, s'était blessé au genou sur son lieu de travail pendant les heures de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait d'un nouvel accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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    moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute,
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    vant : Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochar
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    Demandes et arguments
    l, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars
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    me cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de la cause et des seules pièces soumises à son examen, que le conseil de prud'hommes a cru devoir considérer que l'intéressé avait été victime d'un nouvel accident du travail, tandis qu'il s'agissait d'une rechute ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique","accident du travail","nouvel accident du travail","rechute (non)","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372171cd580146773f3cbb
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