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par lettre du 13 février 1991, la BCCI a donné congé aux époux B..., pour le 31 mai 1991 ; que M. E... a refusé de libérer l'appartement, en faisant valoir qu'il contestait son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'assignée en expulsion devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye par les époux B..., la BCCI a elle-même appelé en la cause les époux E..., pour que soit constatée leur occupation sans droit ni titre depuis le 21 novembre 1990 et qu'ils soient condamnés au paiement des loyers dus jusqu'au 31 mai 1991 et de l'indemnité d'occupation qui pourrait être due après cette date ; que, par jugement du 25 juillet 1991, le tribunal d'instance a joint les deux procédures, déclaré le congé valable, ordonné l'expulsion de

Viole les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une prime de travail au motif que la décision de l'employeur de réduire ladite prime ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée, alors qu'elle avait constaté que l'abaissement du coefficient de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné son poste de travail et qu'elle avait ainsi caractérisé une sanction motivée par des manquements à la discipline.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Par suite, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'une salariée était absente en raison d'un congé de maternité, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l'entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'homme de Marseille (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant Croisette Blancarde, Bât C, ..., 2 / du syndicat CFDT des Banques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt du 21 juin 1991, la cour d'appel a dit que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits et a ordonné une expertise avant-dire droit sur le montant des sommes dues ; qu'après expertise, M. X... a conclu à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 132 173 francs ; Attendu que celui-ci demande la cassation de l'arrêt qui a accueilli cette demande ; Mais attendu que l'arrêt du 21 juin 1991 ayant été cassé le 3 mars 1994, l'arrêt attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ; DIT n'y avoir lieu à statuer ;

par déclaration en date du 20 juillet 1995 Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Odaces, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne l'Association Odaces, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4510

l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activité et de produits établies par l'INSEE, l'activité de distribution de prospectus publicitaires et de journaux gratuits exercée par la société Delta Diffusion ne correspond ni à l'activité de "conception et organisation de campagnes publicitaires" ou de "créations d'objet de films publicitaires (code APE 77.10) ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11.) de telle sorte qu'en appliquant

l'employeur à payer à la salariée des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la fermeture provisoire de l'entreprise pour congé annuel ne devait entraîner aucune diminution de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel, et que, dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte tant des conclusions des parties que du jugement lui-même que les parties avaient discuté les modalités de dénonciation du reçu pour solde de tout compte et l'effet libératoire d'un tel reçu relativement aux éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement du compte mais qu'elles n'avaient pas été appelées à s'expliquer sur son irrégularité formelle, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée ; PAR CES MOTIFS, et sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean K..., demeurant ..., 2 / M. Gérard L..., demeurant ..., Le Clos, 78140 Vélizy, 3 / M. Henri P..., demeurant ..., 4 / M. Francis B..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 6 / M. Patrice Y..., demeurant ..., 7 / M. Jean-René D..., demeurant ..., 8 / M. Z... Lamant, demeurant ..., 9 / M. Jean-Luc M..., demeurant ..., 10 / M. Alain A..., domicilié ..., 11 / M. Jean-Jacques E..., demeurant ..., 12 / M. Alain N..., demeurant ..., 13 / M. Stéphane J..., demeurant ..., 14 / M. Gérard O..., demeurant ..., 15 / M. Jean-Marc G..., demeurant ..., 16 / M. Bruno H..., demeurant ..., Le Tillet, 77260 Breuil-en-Brie, 17 / M. Gérard X..., demeurant ..., 18 / M.

l'employeur avait refusé de les reprendre à son service ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toute ses dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le Comité départemental du tourisme des Hautes-Pyrénées, envers Mme Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

l'employeur pour s'opposer à la demande en justifiant de la baisse du taux horaire et de la suppression des primes ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le caractère provisoire des condamnations prononcées, sans précision de leur nature, par la formation de référé, résulte de plein droit des dispositions de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article R. 516-33 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Hôpital Service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur par le conseil de prud'hommes, que sa délivrance n'était intervenue que le 26 avril 1989 ; que, par ailleurs, Mme Z... avait fait état d'une lettre de la CPAM en date du 18 décembre 1985 conditionnant le règlement de son dossier à la production, outre sa fiche de paie, d'un certificat de travail de son dernier employeur ; que précisément la remise de ce certificat avait été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, en date du 13 février 1989 et n'était intervenue que le 27 avril 1989 ; qu'il s'évinçait nécessairement de l'ensemble de ces éléments que Mme Z... n'avait été en mesure d'agir valablement que lorsque l'instance prud'homale avait reçu une solution définitive ; qu'en décidant de la prescription de sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L.

il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement du dossier, n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4473

par lettre recommandée, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de l'intimée lui ont été signifiées ; que ces constatations ne peuvent être contestées que par voie d'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société exploitation de l'imprimerie Rossi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Solo production, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a attrait M. X..., mandataire liquidateur de son employeur, la société Coopérative immobilière, en liquidation judiciaire, devant la juridiction prud'homale, en lui réclamant l'inscription sur le relevé des créances de diverses sommes, dont une indemnité de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail ; que M. X... ès qualités n'a pas comparu devant le bureau de jugement, que M. Y... a élévé le montant de sa demande

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir en disqualifiant le contrat d'agent commercial en contrat de travail, dit que M. X... était salarié de la société Maisons Tradi-Eco; Mais attendu que, les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que M. X..., placé sous l'entière dépendance économique de la société, agissait dans le cadre d'un service organisé qui assurait la gestion et l'animation de l'équipe de vente de l'agence ; qu'ils ont pu décider que M. X... avait la qualité de salarié en raison du lien de subordination avec la société qui l'avait engagé ; qu'ils ont légalement justifié leur décision ;