Cour de cassation · 16 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.641

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens.

Dates essentielles

22 juin 1992Jugement prud'homal Passage source
16 novembre 1995Décision rendue

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29 août 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
22 juin 1992Jugement prud'homal Passage source
16 novembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant 4, place du Marché aux Chevaux, 14160 Dives-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de la société Central Bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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DatesPassage 2
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ;
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Central Bureau, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant 4, place du Marché aux Chevaux, 14160 Dives-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de la société Central Bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ;

Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;

Condamne la société Central Bureau, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4456

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… MM. Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans …
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e M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenc
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réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les pa
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: Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de p
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sérieuse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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ANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant 4, place du Marché aux Chevaux, 14160 Dives-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de la société Central Bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présiden
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X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mai
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alarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était établi que M. X... était absent sans justification depuis le 15 mai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","motivation nécessaire","\"absence sans justification\" (non)"]

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Identifiant source: 6137229dcd580146773ff212

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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