Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-43.794

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1995

Numéro d'affaire

92-43.794

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 92-43.794, C 93-41.590 formés par la société Tradi-Eco, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 92-43.794, C 93-41.590 formés par la société Tradi-Eco, dont le siège est 21-23, place de la Buisse, 38500 Voiron, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) , au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Tradi-Eco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir dél…