Cour de cassation · 16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (Section activités diverses), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses sommes à titre de rémunération et de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement du dossier, n'a pas comparu devant le bureau de jugement ;

que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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