Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-42.907

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1995

Numéro d'affaire

92-42.907

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire liquidateur de la Scop Immobilière, demeurant ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire liquidateur de la Scop Immobilière, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusion…