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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 mars 1989), M. Y... embauché le 1er juillet 1987 par M. X...

s'était aperçu, en l'absence de M. X... parti en congés du 7 septembre au 17 novembre 1987, que l'intéressé n'avait pas établi la balance des débiteurs comme cela lui avait été demandé, et que ce service avait alors dû suppléer à la défaillance de l'intéressé ; que cependant, à son retour de vacances, il lui était seulement demandé de solder ses droits à congés payés pour les années 1986 et 1987 ; qu'en omettant dans ces conditions de rechercher si l'employeur, qui n'avait ainsi envisagé aucune sanction contre M. X... jusqu'au 11 février 1988, soit pendant plus de cinq mois, n'avait pas entendu excuser l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, laquelle ne pouvait dès lors justifier la mesure critiquée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

En application de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels des établissements d'enseignement privé, même employés à temps partiel, sous réserve que leur emploi ne soit pas saisonnier ou intermittent, bénéficient des droits prévus par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977. Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire.

Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment et que l'employeur est dans l'immpossibilité de le reclasser jusqu'au terme de son contrat, il appartient à celui-ci de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-9 du Code du travail.

; qu'estimant que ses conditions de travail ont été substantiellement modifiées et réduites quasiment à néant, Mme X... a cessé son activité le 7 mars 1988 et a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de lui réclamer le solde du préavis du 7 mars au 2 avril 1988, le treizième mois, étant toujours en poste à la date de son versement, un remboursement de frais et les congés payés ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, qui constatait que, durant le préavis faisant suite à la démission de la salariée, les tâches restant à cette dernière ne différaient pas de ses tâches antérieures, ne pouvait, pour rendre l'interruption du préavis imputable à l'employeur et justifier la cessation unilatérale d'activité de la salariée et en cours de préavis, se borner à affirmer, sans…

X..., qui était entré au service de la société de gestion et transactions (SGT) en qualité de négociateur le 1er juillet 1984 a donné sa démission le 18 février 1987 ; qu'après son départ de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société SGT condamnée à lui payer les sommes de 8 492,30 francs, 3 833,30 francs et 1 000 francs à titre respectivement d'indemnité de congés payés, de prorata de 13ème mois et d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société a alors formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et sollicite une expertise pour chiffrer l'importance du détournement de clientèle réalisé par M. X...

le conseiller Guermann, les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ouvrière-coiffeuse au service de Mme Z... depuis le 14 décembre 1982 et licenciée le 17 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet professionnel, alors que, l'employeur était dès cette époque, au courant de l'obtention de ce diplôme ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Attendu que, prétendant avoir été embauchée par la société La Grange du Vaivre, le 1er juillet 1987, pour être employée au restaurant "Le Crin blanc", exploité par cette société, et avoir été licenciée à la fin du mois d'août 1987, Mme X... a attait ladite société devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il était acquis aux débats que Mme X...

; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, par une décision motivée, a souverainement apprécié qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée par l'employeur au contrat de travail du salarié ; Que le moyen ne peut êre accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement lui ayant alloué, au titre des congés payés 1984-1985 et 1985-1986 des sommes inférieures à celles réclamées, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier de sa libération ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute preuve rapportée par l'employeur du fait que les congés payés dus à M. A...

Z..., qui exploite en nom personnel une entreprise à l'enseigne "Espace Fenêtre", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue le 2 août 1990 par le tribunal d'instance d'Arles agissant aux lieu et place du conseil de prud'hommes d'Arles, de l'avoir condamné à payer à Mlle X... et à MM. Y... et A..., diverses sommes à titre de provisions sur salaires, indemnités de congés payés, indemnités de déplacements et indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise "Espace Fenêtre" a été créée au début du mois de juillet 1990 et que les trois personnes susvisées, qui n'ont jamais eu de contrats d'embauche, ont vendu des menuiseries avant la date de création de l'entreprise et hors du secteur qui avait été déterminé avec la firme Tryba ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Z...

Mais attendu qu'un tel moyen est irrecevable, la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il était équitable de mettre à la charge de la société Rativet une partie des frais irrépétibles exposés par M. X... qui avait été obligé de saisir la justice pour faire valoir ses droits ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin à la cour d'appel d'avoir, sans raison valable, sursis à statuer sur la demande de congés payés formulée par le salarié ; Mais attendu que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé de surseoir à statuer sur la demande de congés payés ; que le moyen n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Rativet, envers M.

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 21 novembre 1988), Mme X..., qui était entrée au service de la société Onet en qualité d'ouvrière nettoyeuse le 2 mai 1983, a pris ses congés payés puis un congé sans solde à partir du 21 décembre 1987 ; que, le 22 février 1988, à son retour de congé, son employeur lui aurait déclaré qu'il n'avait plus besoin d'elle ; qu'elle a alors, par lettre du 23 février 1988, demandé à la société de lui faire connaître les motifs de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu de réponse à cette lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné à exposer les dires…

X..., employé en qualité de chef de rang, a été licencié verbalement le 13 novembre 1985 et que, par lettre du 20 novembre, l'employeur lui a confirmé son licenciement pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de salaire pour les journées des 30 et 31 mai 1985, de prime de pizzaiolo et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le maître d'hôtel avait attesté avoir réparti la recette des journées des 30 et 31 mai entre les membres du personnel y compris M. X..., qui n'avait émis aucune réclamation au sujet de cette répartition ; alors, d'autre part, que les journées où M. X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M. X...

; qu'ayant fait ressortir que ce fait, ajouté au comportement antérieur de ce dernier rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour congés payés ; alors que dans ses conclusions totalement délaissées, M. X...

X..., embauché en 1978 par le GAEC des Egrèzes en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à l'extrême grossièreté et à l'agressivité de M. X... les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, tous les éléments étaient réunis pour que notamment, au cours du préavis, M. X..., dont l'agressivité est établie, s'en prenne physiquement aux dirigeants ou aux installations du GAEC, et a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1989) que M. X... embauché le 13 mai 1985 en qualité de responsable du rayon fruits et légumes par la société Vimoutiers Distribution a été licencié le 31 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien qu'il n'ignorait pas que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière commerciale et affirmer d'autre part, qu'une faute…

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Trimon : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni l'absence d'intention de nuire, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de sanction prise antérieurement à son encontre ne peuvent atténuer la gravité des fautes commises par M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989), M. X..., embauché en juillet 1976 en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1 la date manuscrite du "27/4/84", prévoyait en son article V que dans l'hypothèse où les cartes détenues par M. X... deviendraient concurrentielles à l'égard de la société Fus Europ, celui-ci "devrait alors faire un choix et abandonner l'une des maisons", ce document ne constituait qu'un projet et n'avait pas été signé, notamment pas par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1990), que Mlle Y..., employée depuis le 1er août 1967 en qualité de vendeuse par Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 26 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération qu'elle avait subie le caractère de la salariée était profondément perturbé, et qu'elle submergeait son employeur de lettres rédigées "en des termes assez vifs", ne pouvait déclarer qu'était constituée une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les…

La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.