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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Supermarchés Match PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR déclaré non éteinte l'instance introduite le 6 juin 2005 par Madame X... devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la société SUPERMARCHES MATCH dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SUPERMARCHES MATCH à verser à Madame X... les sommes de 1. 424, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 142, 44 € de congés payés afférents, de 712 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à lui régler la somme de 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2009), qu'engagé par la SAS BIP (la société) en qualité de chauffeur poids-lourds à compter du 25 janvier 1999, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour défaut de réponse à sa demande d'indication de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de communiquer les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à…

X..., engagé en qualité de cuisinier le 15 juillet 2002 par la société Le Moulin à bière des Flandres puis promu responsable de cuisine, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2007 à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée par jugement du tribunal de commerce de Calais du 10 mai 2007, puis du plan de cession arrêté par jugement du 29 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel en qualité d'agent de propreté par la société Sin et Stes du 20 juillet 2000 jusqu'à son licenciement le 13 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une réduction d'horaire d'octobre 2002 à décembre 2003, soutenant que l'information sur le transfert partiel de son contrat de travail s'étant avérée fausse, c'est par manoeuvre que son employeur lui avait fait signer un avenant réduisant sa durée du travail dont elle demandait l'annulation sur le fondement de l'article 1117 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la salariée n'était pas concernée par le transfert

et correspondaient à sa qualification de maquettiste, en ont justement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une modification de son contrat de travail et que son refus de les effectuer était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Pharmacie Acti santé à laquelle elle venait de vendre son officine de pharmacie sous la condition de cet engagement, a été licenciée le 10 février 2005 pour motif économique en raison de difficultés financières du fait de l'évolution défavorable du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens…

et Y..., engagés respectivement les 1er juin 1994 et 25 juin 2005 en qualité d'outilleur pour le premier et d'opérateur pour le second par la société Sud découpage puis repris par la société Metalis, ont été licenciés les 27 février et 16 mars 2007 pour motif économique en raison d'une restructuration nécessaire pour la sauvegarde de l'entreprise ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit présenter au salarié des offres personnalisées après un examen individuel de sa situation et prévoir son adaptation à des postes disponibles ; que la cour d'appel, en considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi d'une lettre en date du 5 février 2007, à laquelle était seulement jointe la liste…

; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient d'abord qu'une précédente désignation de M. X...

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

Où étaient présents : Mme Collomp, président , Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Ozonex Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société OZonex à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2008), que M. X..., engagé le 8 décembre 1998 comme agent d'entretien par la société Corse technic industrie relevant de la convention collective de la métallurgie, licencié pour faute grave le 15 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société OVP sécurité par contrat du 10 avril 2001 en qualité d'agent d'exploitation maître-chien, a été convoqué par lettre recommandée présentée le 19 décembre 2001 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au lendemain ; que l'entretien préalable a été reporté et s'est tenu le 21 décembre 2001 ; que contestant son licenciement pour faute prononcé par lettre du 24 décembre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société OVP sécurité a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 avril 2005 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de la société Y... TELEPHONIE à lui payer les sommes de 12. 342, 20 € brut à titre de rémunération du 10 février 1997 au 13 février 1998, 1. 344, 22 € brut à titre de congés payés afférents, 91. 469, 41 € à titre de commissions sur vente, 1. 041, 91 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12. 503, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15. 000 € à titre d'indemnité de clientèle, 7.

qui leur était appliqué et en recalculant leur rémunération par intégration des primes litigieuses dans la partie fixe du salaire en application du taux horaire le plus élevé qu'elle a déterminé ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de MM. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en décidant que le refus de M. X...

Vu les articles L. 1234-19 et D 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant sa classification conventionnelle, l'arrêt énonce que l'article L. 122-16 du code du travail dispose que l'employeur doit délivrer un certificat contenant exclusivement les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi occupé ; que le certificat délivré qui mentionne qu'il a été employé dans la société Servais du 28 juillet 2003 au 27 novembre 2005 en qualité de monteur est donc conforme à ces exigences ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la précision mentionnée sur son certificat de travail relative à la qualification du salarié, qui était employé comme

homale ; que Mme X... a saisi cette juridiction à l'effet de voir requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de VRP et obtenir indemnisation du préjudice né de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Au cours de cette période d'essai, chacune des parties reste libre de dénoncer le présent contrat sans avoir à donner de préavis. La période d'essai étant accomplie, ce contrat peut être suspendu autant de fois et aussi longtemps que chacune des parties le souhaite. En cas de rupture de ce contrat, les périodes de suspension qui pourraient avoir été observées ne rentrent pas en ligne de compte pour apprécier votre ancienneté et votre indemnité de licenciement éventuelle. Toutes les autres conditions de cet engagement résultent du Protocole d'Accord concernant les correcteurs à domicile signé le 14 décembre 1976 … » « … par ailleurs, Madame Marie Thérèse X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était injustifiée, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'une démission, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes présentées à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, prime de 13ème mois et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la Société Y... AUTOMATISMES a pour activité les portes industrielles, les barrières, les bornes et les portails automatiques. Elle distribue les portes automatiques " RECORD ". Le 18 décembre 1996, elle engage Monsieur X... comme technicien de maintenance. Il devient cadre technique le 1er octobre 1997.