Rechercher une décision

à partir du 1er août 1984 et qui se bornait à affirmer que l'intéressé, qui avait toujours perçu régulièrement son salaire n'aurait pas continué à travailler s'il n'avait pas reçu son salaire d'août 1984, d'apporter la preuve de sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé donc le texte susvisé ; Et sur ce moyen, en ce qu'il porte sur la demande d'indemnités de congés payés : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec un nouvel employeur, celui-ci doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des accidentés du travail, en cas de rechute d'un accident du travail survenu alors que le salarié était au service du précédent employeur.

Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché en août 1985 par M. Y... en qualité d'aide ambulancier, a été licencié par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 1er au 22 août 1986 et un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;…

le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

engagé le 25 novembre 1985 par la société Franza Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M. X...

de ses produits et des difficultés économiques de la société Biotechnie France ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'intéressement sur le chiffre d'affaires et congés payés incidents, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'annexe I du contrat que la commune intention des parties avait été de subordonner l'intéressement à l'existence d'un chiffre d'affaires supérieur aux objectifs contractuellement prévus ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'annexe I du contrat, le salarié devait recevoir un intéressement de 2,16 % du chiffre d'affaires instruments dès le premier franc, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce texte ; PAR CES MOTIFS : !

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1991) Mme X... Santa embauchée le 26 décembre 1989 par M. Y..., assureur, en qualité de rédactrice, a été licenciée le 2 février 1991 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée, dès lors qu'elle réformait partiellement le jugement ; alors, en second lieu, que les demandes de la salariée n'ont pas été examinées ; que la décision est ainsi entachée de contradiction ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait mis en garde un client sur l'honnêteté et l'efficacité de l'agence, et…

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., liquidateur judiciaire de la société Sopromic, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. G...

A..., propriétaire d'un salon de coiffure, a engagé Mme B..., épouse Z..., le 15 janvier 1988, en qualité de gérante technique "jusqu'à obtention du brevet professionnel de M. A..." ; qu'il l'a licenciée pour fautes graves le 21 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire et de congés payés à Mme Z... au titre des années 1988 et 1989, sur la base du contrat de gérance technique, alors, d'une part, que cette qualification n'était qu'apparente, d'autre part, que la cour d'appel a accueilli des attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et contredites par les conclusions de M. A... et, de troisième part, que le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée, Mme Z...

Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste.

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pozzoli Delmer fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 11 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

I..., engagé le 18 septembre 1973 par la société Laporte, entreprise de vente à domicile de linge de maison à des particuliers, en qualité de VRP multicartes, a, par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture dont il a été débouté, tant par le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, sous réserve d'un rappel partiel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, si l'employeur et le représentant peuvent conventionnellement décider que les sommes dues au titre des congés payés seront…

déductibles des commissions effectivement versées, pour comparer celles-ci au minimum conventionnel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à affirmer qu'étaient dues à ce titre les sommes prévues par la convention collective des VRP, déduction faite des sommes déjà payées ; qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancienne salariée un rappel sur rémunération minimale et un rappel à titre…

; que certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Marin fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé uniformément la créance due à chaque salarié par la société Marin pour le reliquat de salaires du 1er au 11 juillet 1991 et d'une partie de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 17 janvier 1991 au 11 juillet 1991, alors que, selon le moyen, la créance variait pour chacun des salariés concernés qui bénéficiaient de rémunérations différentes et variables selon le contrat de travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 55 de la loi n8 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement d'ouverture du redressement…

Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes.

les intérêts au taux légal sur les sommes allouées devaient courir à compter de cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. Z...

et H..., ont été mis à pied à titre conservatoire, convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique puis licenciés pour faute grave en raison des "voies de fait" commises le 8 février ; Sur le premier moyen commun aux six pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés reconnaissaient que dès le 5 février 1990, M. C..., repreneur de l'entreprise, avait fait connaître à M.

; que, se trouvant en arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet d'avertissements écrits les 11 et 19 janvier 1990 et a été licenciée le 26 janvier 1990 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Hôtel résidence Saint-Philippe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés sur la période de préavis alors que, selon le moyen, cette indemnité a été payée ; que la cour d'appel a commis une erreur tenant au fait que, sur le bulletin de salaire, les congés payés sur préavis ne ressortaient pas expressément ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'indemnité de congés payés sur préavis ait été payée ; que le moyen…