Rechercher une décision

2 / qu'en tout état de cause, un syndicat de création récente, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise, du seul fait qu'il compte un effectif de 9 adhérents sur 101 salariés, dès lors qu'il est par ailleurs dépourvu d'expérience et d'ancienneté, que le montant des ressources tirées des cotisations s'élève seulement à la somme de 2 421 francs lors de la désignation contestée ; qu'il se prévaut pour toute audience de celle antérieurement acquise lors des élections professionnelles par le syndicat dont sont issus ses adhérents (la CFDT) ; qu'enfin, sa propre activité dans l'entreprise se limite depuis sa création, à la distribution de quelques tracts et à la participation à des réunions sans faire preuve d'une véritable activité revendicative révélant son influence auprès des salariés ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif, en l'absence d'éléments…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-41.793 et Z 01-41.794 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 551 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

établissement considéré, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que l'audience d'un syndicat au sein d'un établissement, susceptible d'établir sa représentativité, peut être appuyée par l'élection d'un de ses membres, à condition toutefois qu'il s'agisse de véritables élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, qui a retenu que la représentativité du syndicat Union Sud RATP était confirmée par l'élection d'un de ses membres au sein du conseil de prévoyance de l'entreprise, sans rechercher s'il s'agissait d'une véritable élection professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du personnel de la société Plastim ; que, par jugement du 2 octobre 2001 le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande ; Sur les moyens autres que le premier, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher le 28 mai 2001, à l'intention des organisations syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Poitiers, 22 août 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation alors, selon le moyen, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme d'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Miguel X..., salarié de la société Adrexo, a contesté la désignation de M. Patrick Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué du 25 mars 2002 a, sur requête de l'ARSEA, dit, en l'absence du syndicat CFDT, que les directeurs d'établissement étaient, "sous réserve d'autres éléments de fait pouvant être apportés et de remplir les autres conditions d'électorat et d'éligibilité au jour des élections considérées", électeurs et éligibles dans le cadre de l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.896 et P 01-60.897 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3 et R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la fédération FGTA-FO et M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Bati Mat TP CFTC et M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt : Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X...

du procès-verbal des élections du 28 septembre 2001 que MM. X... et Y... ont été élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, qu'aucune de ces deux personnes n'a été convoquée à l'audience, le demandeur n'ayant pas donné d'indication permettant de les convoquer ; Attendu, cependant, qu'aucune fin de non recevoir ne peut, en matière d'élections professionnelles, être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance auquel il appartient de convoquer à l'audience par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat l'avait saisi antérieurement aux élections et que le nom des salariés proclamés postérieurement élus, était porté sur le procès-verbal des élections versé aux débats et qu'il lui appartenait d'obtenir, le cas échant, de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après les élections des délégués du personnel de la société Nice Matin l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes a demandé l'invalidation de la proclamation nominative des élus titulaires d'une liste présentée par un syndicat affilié à la CGT et l'application de la répartition des sièges en fonction des voies obtenues ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes Maritimes soutient que le pourvoi de la Chambre syndicale typographique niçoise des Alpes-Maritimes, syndicat affilié à la CGT, est irrecevable, d'une part, comme émanant d'une personne qui n'est pas citée à la décision et n'y est pas partie, et d'autre part, comme formé plus de dix jours…

Agrigex Environnement, Setralec, Seirs TP et SNRFE, formée par le syndicat départemental Force ouvrière du Bâtiment du Val-de-Marne et d'avoir annulé ces mêmes élections, pour le deuxième collège exclusivement, intervenues le 1er mars 2001 ; Mais attendu qu'en ce qu'ils se bornent, d'une part à contester le droit d'une union de syndicats à critiquer les élections professionnelles intervenues au sein de l'unité économique et sociale, d'autre part, à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant aux conditions dans lesquelles s'était déroulé le vote par correspondance, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Il appartient au collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui refuse d'annuler des élections dont le mode de scrutin par correspondance avait été organisé par le seul employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrit dans la section "commerce" ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéas 6 et 7, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs employeurs les directeurs généraux et directeurs ; que ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa contestation fondée sur le défaut de qualité de mandataire de liste ; Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du Code du travail ; Qu'ainsi, le jugement est légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief au juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le recours du préfet qui l'avait saisi de la question de l'éligibilité de sa candidature ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2002 ) que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de son inscription sur la liste électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites par l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Robert Escalante, demeurant 11, rue des Palombes, 40220 Tarnos, 25 / de M. Pierre Esnal, demeurant 54, rue d'Arroussets, 64100 Bayonne, 26 / de M. Jean Etchechoury, demeurant 14, rue des Lauriers, 64990 Mouguerre, 27 / de M. Jacques Etchessahar, demeurant allées des Pervenches, 64600 Anglet, 28 / de M. Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de M. Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M. Michel Fernandez, demeurant chemin Amarouenia, 64990 Villefranque, 31 / de M. Daniel Fortis, demeurant : 64240 La Bastide Clairence, 32 / de M. Michel Garay, demeurant avenue de la Plage, 40440 Ondres, 33 / de M. Christian Garrabe, demeurant quartier Couma, 64990 Urcuit, 34 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R.