Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.899

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.899

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Robert Escalante, demeurant 11, rue des Palombes, 40220 Tarnos, 25 / de M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Robert Escalante, demeurant 11, rue des Palombes, 40220 Tarnos, 25 / de M. Pierre Esnal, demeurant 54, rue d'Arroussets, 64100 Bayonne, 26 / de M. Jean Etchechoury, demeurant 14, rue des Lauriers, 64990 Mouguerre, 27 / de M. Jacques Etchessahar, demeurant allées des Pervenches, 64600 Anglet, 28 / de M. Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de M. Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M. Michel Fernandez, demeurant chemin Amarouenia, 64990 Villefranque, 31 / de M. Daniel Fortis, demeurant : 64240 La Bastide Clairence, 32 / de M. Michel Garay, demeurant avenue de la Plage, 40440 Ondres, 33 / de M. Christian Garrabe, demeurant quartier Couma, 64990 Urcuit, 34 / de M. Christian Graciet, demeurant 8, avenue de Parnasse, 64600 Anglet…