Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.903

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.903

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2002 ) que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de son inscription sur la liste électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites par l'article R. 513-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'intéressée a été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche encore au jug…