R. 513-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré inéligibles Z... Pascale, A... Alain, B... Guy, B... Noël, C... Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G... Stéphane, au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir une délégation particulière d'autorité établie par écrit, alors, selon le moyen, que la production d'une simple… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-9 du Code du travail que sont électeurs dans la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise dont ils dépendent, les salariés qui exercent un commandement par délégation écrite de l'employeur ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]