Code du travail
Article R. 513-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 513-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-9
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2003, 03-60.117
Cour de cassationétaient suffisantes et d'avoir violé les articles L. 513-1, alinéa 5, et R. 513-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que Z... Pascale, A... Alain, B... Guy, B... Noël, C... Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G... Stéphane ne justifiaient pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2003, 03-60.117
étaient suffisantes et d'avoir violé les articles L. 513-1, alinéa 5, et R. 513-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que Z... Pascale, A... Alain, B... Guy, B... Noël, C... Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G... Stéphane ne justifiaient pas d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.454
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.454
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT CONTESTE SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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