Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.913

Mots-clés droit social

Requalification • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa contestation fondée sur le défaut de qualité de mandataire de liste ; Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du Code du travail ; Qu'ainsi, le jugement est légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief au juge d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le recours du préfet qui l'avait saisi de la question de l'éligibilité de sa candidature ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ; Attendu que, par co…