R. 513-33 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en ajoutant aux énonciations claires de la loi une exigence qui n'y figurait pas, le jugement attaqué a violé l'article R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Et attendu que le Tribunal, après avoir relevé que ni M. B..., ni M. D... ne contestaient connaître les décisions judiciaires contenant les arguments formulés à l'appui du recours, a constaté que l'Union départementale avait été placée en mai 1997 sous la tutelle de la confédération nationale, que seul le "tuteur confédéral" pouvait habi… [...]