Code du travail
Article R. 513-33 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 513-33
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Cette déclaration collective précise :
- le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;
- l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
- le titre de la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.
Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-33
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, 02-60.770
Cour de cassationune exigence qui n'y figurait pas, le jugement attaqué a violé l'article R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire qu'elle ne contestait pas que le mandataire de la liste ne s'était présenté au bureau des élections qu'à 16 heures 50 pour prendre possession du récépissé de dépôt, alors que, loin de reconnaître le retard.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, 02-60.770
une exigence qui n'y figurait pas, le jugement attaqué a violé l'article R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire qu'elle ne contestait pas que le mandataire de la liste ne s'était présenté au bureau des élections qu'à 16 heures 50 pour prendre possession du récépissé de dépôt, alors que, loin de reconnaître le retard.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.042
Cour de cassationavait seul qualité pour effectuer la déclaration collective prévue par l'article R. 513-33 du Code du travail, de sorte que la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" du collège salarié, section agriculture, ayant été irrégulièrement déclarée par un mandataire non habilité, elle devait être annulée ; que le Tribunal a, par ces seuls motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.042
avait seul qualité pour effectuer la déclaration collective prévue par l'article R. 513-33 du Code du travail, de sorte que la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" du collège salarié, section agriculture, ayant été irrégulièrement déclarée par un mandataire non habilité, elle devait être annulée ; que le Tribunal a, par ces seuls motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.