Code du travail
Article R. 513-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 513-33
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Cette déclaration collective précise :
- le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;
- l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
- le titre de la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.
Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-33
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2002, 02-60.770
Cour de cassationSeul le mandataire de la liste, désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail, est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la préfecture.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.042
Cour de cassationtuteur confédéral" pouvait habiliter le mandataire de la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" pour les élections prud'homales du 10 décembre 1997 et que le mandataire habilité par l'union confédérale était M. E... ; que le Tribunal en a exactement déduit que M. E... avait seul qualité pour effectuer la déclaration collective prévue par l'article R.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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