Cour de cassation · 26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin a contesté le résultat des élections des délégués du personnel de la société Plastim ; que, par jugement du 2 octobre 2001 le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande ;

Sur les moyens autres que le premier, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé :

Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure sur les contestations relatives à l'élection des délégués du personnel ; qu'en condamnant le syndicat demandeur aux dépens le tribunal à violé ledit texte ;

Et attendu que la cassation partielle ainsi encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné aux dépens la CGT, Union locale de La Tour du Pin, le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.